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    Réseaux de franchise : l’instance de dialogue social n’est plus obligatoire

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    Brève
    15 février 2018

    L’article de la loi Travail qui prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise vient d’être abrogé par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

    Réseaux de franchise dans la loi Travail« L’article 64 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé ». C’est en ces termes (article 7) que le Sénat a adopté ce mercredi 14 février l’abrogation de l’article 64 de la loi Travail, en deuxième lecture de la loi ratifiant les ordonnances réformant le Code du travail.

    Rappelons les faits : dans son article 64, la loi Travail du 8 août 2016 (dite « loi El Khomri ») prévoyait en effet la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés, selon des modalités précisées par un décret d’application publié le 6 mai 2017. Une disposition vigoureusement combattue, en premier lieu par la Fédération française de la franchise (FFF).

    Les experts de la franchise se félicitent de cette abrogation

    Déjà, mardi 6 février, l’Assemblée nationale avait approuvé la ratification de ces ordonnances réformant Assemblée Nationalele Code du travail et supprimé l’obligation de mise en place d’une instance sociale dans les réseaux de franchise, malgré les « regrets » de Muriel Pénicaud, Ministre du travail.

    Un geste salué par les experts qui conseillent les têtes de réseau : « Depuis le vote de la loi dite El Khomri, nous expliquons à nos clients franchiseurs qu’il ne faut rien faire dans le cadre de la mise en place de l’instance du dialogue social au sein de leur réseau : attendre et être patient », explique ainsi l’avocat Olivier Deschamps (Cabinet LinkeA).

    Mais désapprouvé par des syndicats de salariés, en particulier la CFDT Services pour qui « les parlementaires privent des milliers de salariés d’un dialogue social qui doit apporter les informations, les perspectives, les mobilités, les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les salariés en contrepartie de leur travail qui fait grandir les marques ».

    Mais les syndicats de salariés ne désarment pas

    « Espérons qu’un nouveau texte ne vienne pas réintroduire ce qui n’aurait jamais dû exister », estime pour sa part Olivier Deschamps. Tandis que son confère Rémi de Balmann (Cabinet D,M&D), coordinateur du Collège des Experts de la FFF, s’est lui aussi félicité, dans une tribune publiée sur le site de l’hebdomadaire LSA, de cette « abrogation de bon sens ».

    Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a quant à lui déjà annoncé qu’il entendait « revenir sur le sujet », peut-être dans le cadre du futur « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte). Si l’instance de dialogue dans sa forme prévue par l’article 64 n’est plus d’actualité, le débat sur le dialogue social dans la franchise reste donc ouvert.

    A lire aussi sur le sujet :

    Nos articles et tribunes sur la loi Travail

    Nos articles et tribunes sur la loi El Khomri

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