Fermer
Secteurs / Activités

    Savoir-faire et marché local : une décision de justice très cassante

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    7 juillet 2017

    Pour la Cour de cassation, l’absence d’établissement pilote en franchise ne prouve pas l’absence de savoir-faire. De même, l’absence d’un état du marché local dans un DIP ne prouve pas qu’il y a eu tromperie. De quoi inciter les futurs franchisés à redoubler de prudence avant de s’engager.

    La Cour de cassation vient de prendre, le 8 juin 2017, une décision extrêmement claire en matière d’information précontractuelle et de savoir-faire en franchise.

    Le 30 septembre 2015, la cour d’appel de Colmar annulait six contrats de partenariat, pour de  nombreux motifs.

    Parmi eux,  la cour estimait que la société tête de réseau n’avait pas transmis de savoir-faire à ses partenaires, faute d’avoir mis à leur disposition un établissement pilote. « Bien que l’existence d’un tel site soit nécessairement déterminante pour en apprécier la pertinence et l’efficience ».

    La Cour de cassation estime sur ce point que les magistrats de Colmar auraient du considérer l’argument de la tête de réseau soutenant qu’elle avait dispensé des sessions de formation (et donc transmis un savoir-faire).

    L’absence d’unité pilote ne prouve pas l’absence de savoir-faire

    Par ailleurs, la cour d’appel avait retenu que le DIP (Document d’information précontractuel) transmis par la tête de réseau « ne contenait pas de présentation du marché local et comprenait des informations sur le réseau qui étaient anciennes ». Les partenaires se seraient donc engagés sans connaissance de cause. Ce qui, entre autres, fondait l’annulation de leurs contrats.

    Là encore, la Cour de cassation considère que la cour d’appel aurait dû plutôt « rechercher si la situation du réseau avait été récemment modifiée et si celle du marché local différait de celle du marché national ».

    Résultat, la Cour « casse et annule dans toutes ses dispositions » l’arrêt de la cour d’appel de Colmar et renvoie les parties devant la cour d’appel de Metz.

    La bataille n’est pas terminée. Rappelons qu’en l’occurrence, la cour de Colmar reprochait aussi à la tête de réseau d’avoir transmis, pour obtenir le consentement de ses partenaires, un état du marché national basé sur des chiffres obsolètes (datant de 2002 pour des contrats de 2010). Et surtout, la cour avait fondé sa décision d’annulation des contrats sur le turn-over considérable du réseau, (mettant en doute à ses yeux la viabilité du savoir-faire) et sur une présentation « sciemment trompeuse et tronquée de l’ensemble du réseau ».

    L’absence d’état du marché local ne prouve pas la tromperie

    Reste que le double message envoyé par la plus haute juridiction française sur deux points précis dans ce litige est bien clair et de portée générale  :

    -1/l’absence d‘état du marché local dans un DIP (un tel état est pourtant exigé par la loi) n’est pas en soi la preuve d’un vice du consentement. Encore faut-il démontrer en quoi cette absence a été déterminante…

    -2/l’absence d’unité pilote ne prouve pas l’absence de transmission du savoir-faire, (et donc l’absence de savoir-faire).

    Et il est exact, comme le fait remarquer Maître François-Luc Simon, dans un article publié sur « La lettre des réseaux », qu’en matière d’unité pilote aucun texte de loi ou règlementaire concernant le commerce en réseaux n’en impose l’existence préalable. Même si tous les textes « sans pouvoir contraignant », comme le code de déontologie de la franchise, la recommandent vivement.

    Devenir franchisé, oui. Mais en prenant des précautions !

    Pour les candidats à la franchise, les leçons à tirer de cette décision de cassation sont tout aussi claires que la décision elle-même :

    -1.Vu la difficulté de plus en plus grande d’obtenir de la justice la nullité de son contrat lorsque l’on a été trompé, mieux vaut s’abstenir de contracter au moindre doute.

    -2. Si le DIP  que l’on vous remet vous parait incomplet, imprécis, peu sérieux, sans état du marché local malgré vos demandes, ou s’il n’y a pas d’unité pilote alors que le réseau est naissant ou débutant, vous n’êtes pas obligé de vous engager.

    A lire également

    • La franchise Comtesse du Barry poursuit sa mutation
      25 Fév 2018

      Après une collaboration avec Éric Kayser en décembre pour une offre au moment des fêtes de fin d’année, Comtesse du Barry teste dans deux boutiques parisiennes (Boulevard Hausmann et au Carrousel du Louvre) une nouvelle collection de snacking haut-de-gamme, avec une offre de 5 lignes de sandwiches. « L’idée est toujours de démontrer que le concept… Lire la suite

    • La beauté en forme à Franchise Expo Paris
      25 Fév 2018

      Si la restauration, les services et le commerce alimentaire resteront les métiers plus représentés dans les allées du salon Franchise Expo Paris, la beauté, la santé et la remise en forme n’en seront pour autant pas absentes. En effet, parmi les 460 réseaux à la recherche de leurs futurs franchisés (représentant 90 activités) attendus pour… Lire la suite

    • La parcours de Christophe Geoffroy, franchisé Bureau Vallée
      24 Fév 2018

      « Après des études de comptabilité, je suis entré dans ce qui était alors le groupe Promodès, plus précisément chez Continent, et j’ai fait tout mon parcours professionnel dans la grande distribution », confie Christophe Geoffroy. Il suit en effet un parcours assez classique, en gravissant progressivement les échelons : chef de rayon, chef de secteur, directeur d’hypermarché…. Lire la suite

    • Isocomble souffle plus propre et poursuit son développement
      23 Fév 2018

      D’ici deux ans, Isocomble aura atteint une couverture complète du territoire. En attendant, l’enseigne poursuit les recrutements en franchise. Elle a ouvert 7 nouvelles agences en 2017 et en espère 10 de plus cette année, prioritairement dans les grandes métropoles : Toulouse, Montpellier, Lyon, Nantes, Dijon, Strasbourg, ainsi qu’en Ile-de-France. Ces agences s’ajouteront aux 40… Lire la suite

    • DIP incomplet, perspectives de rentabilité exagérées, mais franchisé débouté
      23 Fév 2018

      Une fois de plus, le 10 janvier dernier, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) a débouté un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat pour vice du consentement. L’ex-franchisé estimait que le franchiseur l’avait trompé sur la rentabilité réelle de son concept et était ainsi la cause de son échec (liquidation… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Mathieu Cornieti, Président du fonds d’investissement IMPACT Partenaires
      23 Fév 2018

      Le fonds d’investissement IMPACT Partenaires, que vous présidez, a lancé début 2017 un projet dédié à la création de commerces franchisés dans les quartiers populaires : quel est son fonctionnement ? Le dispositif Impact Création a maintenant un peu moins d’un an, l’équipe et le site web www.montetafranchise.com sont opérationnels depuis septembre dernier. Il s’agit d’une initiative… Lire la suite

    • DIP incomplet, perspectives de rentabilité exagérées, mais franchisé débouté
      23 Fév 2018

      Une fois de plus, le 10 janvier dernier, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) a débouté un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat pour vice du consentement. L’ex-franchisé estimait que le franchiseur l’avait trompé sur la rentabilité réelle de son concept et était ainsi la cause de son échec (liquidation… Lire la suite

    • Réseaux de franchise : l’instance de dialogue social n’est plus obligatoire
      15 Fév 2018

      « L’article 64 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé ». C’est en ces termes (article 7) que le Sénat a adopté ce mercredi 14 février l’abrogation de l’article 64 de la loi Travail, en deuxième lecture… Lire la suite

    • Une clause de non-concurrence post-contractuelle annulée en appel
      12 Fév 2018

      La cour d’appel de Paris vient d’annuler la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise, avec des arguments intéressants à connaître. D’autant que cette clause figure dans tous les contrats du réseau concerné. Et que des clauses du même type peuvent se rencontrer également dans d’autres réseaux. Le litige éclate en 2011. Il porte… Lire la suite

    • Assistance du franchiseur : une obligation de moyens, selon les juges
      05 Fév 2018

      La Cour d’appel de Paris a débouté, le 20 décembre 2017, un franchisé qui réclamait d’importantes indemnités à son ex-franchiseur, notamment pour défaut d’assistance. Le litige commence en 2011. Après quelques mois d’activité, le franchisé d’un jeune réseau rencontre de grandes difficultés financières. Il suspend le paiement de ses redevances puis sollicite par courrier une… Lire la suite

    FINANCEMENT 2018 RECT
    Trouvez votrelocal