La Cour de cassation vient de donner raison à un franchisé Shopi. Au terme de son contrat d’approvisionnement de 5 ans, celui-ci avait interrompu son contrat de franchise de 7 ans, considérant les deux contrats comme « indivisibles ».
Par un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) a rejeté le pourvoi de Carrefour Proximité France dans un litige l'opposant à un ex-franchisé Shopi.
Les deux parties avaient signé, le 28 septembre 1994, un contrat de franchise – de 7 ans – et un contrat d'approvisionnement, de 5 ans. Le 29 mars 1999, le franchisé notifiait le non-renouvellement de son contrat d'approvisionnement et, au terme de celui-ci, déposait également l'enseigne.
Une rupture du contrat de franchise, non justifiée aux yeux du franchiseur. Pour lui, ce contrat « n'imposait au franchisé qu'une obligation d'assortiment minimum » et « ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ». Il aurait donc dû se poursuivre…
Saisie, la Cour de cassation a jugé au contraire, suivant la cour d'appel, que les deux contrats (signés le même jour) étaient bien « indivisibles ». Selon les termes mêmes des deux textes, « le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle », ont noté les hauts magistrats. De même « les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur ».
Une décision en cohérence, on le voit, avec les préoccupations de l'Autorité de la concurrence concernant les contrats multiples de durées diverses dans ce secteur de la franchise.