Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Ventes sur Internet : l’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une tête de réseau

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    1 décembre 2018

    L’Autorité de la Concurrence (ADLC) vient d’infliger une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses produits sur leurs sites Internet. Une décision qui interpelle tous les secteurs et les réseaux de distribution.

    Autorité de la ConcurrenceLe 24 octobre 2018, l’Autorité de la Concurrence a infligé une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant. Motif : avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne sa production destinée aux particuliers.

    Plus précisément, l’Autorité reproche au fabricant d’avoir exigé « une remise en main propre » des marchandises (par le distributeur à l’acheteur final). « En imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, (le fabricant) a, de fait, interdit la vente de ses produits à partir des sites Internet de ses distributeurs », explique le gendarme de la concurrence. Or, « cette remise en main propre n’est imposée par aucune réglementation nationale ou européenne ».

    Pour l’ADLC, avec cette contrainte, le fabricant a « retiré tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et consommateurs qui n’ont ainsi pas pu pleinement faire jouer la concurrence (…) et bénéficier de prix plus intéressants (jusqu’à 10 % moins chers) ».

    En pratique, les distributeurs étaient ainsi empêchés de vendre ces produits en dehors de leur zone de chalandise physique.

    Les « ventes passives » sur Internet ne peuvent pas être interdites, rappelle l’ADLC

    Ce faisant, la tête de réseau n’a pas respecté le Code de commerce (article L 420-1) ni l’article 101 (paragraphe premier) du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et s’est livrée à une restriction de concurrence illicite. Plus précisément, à une restriction des « ventes passives » (ventes réalisées sans démarchage particulier simplement à partir d’un site internet existant).

    D’où la sanction financière. L’Autorité de la Concurrence précise qu’elle a par ailleurs ordonné au fabricant de « modifier ses contrats ».

    En revanche, l’Autorité valide « l’interdiction (faite aux mêmes distributeurs) de vendre ces produits sur des plateformes internet tierces », telles que Amazon ou ebay. En raison du degré de technicité et de dangerosité des produits en question.

    Dans son communiqué, l’ADLC indique que cette décision, qui concerne la « distribution sélective sur internet »« a vocation à préciser le cadre applicable en France pour les différents secteurs et produits » (et pas seulement pour le secteur concerné, en l’occurrence la motoculture).

    Certes, des recours sont possibles. Et dans un cas précédent, concernant l’enseigne Bang & Olufsen, la cour d’appel de Paris a réduit considérablement en 2014 la sanction financière de la tête de réseau pour une infraction du même type. Par ailleurs, le réseau sanctionné ici est un réseau de distribution sélective et non de franchise.

    Mais la règle, rappelée par l’ADLC, est claire : les « distributeurs »  – et les franchisés entrent dans cette catégorie – doivent pouvoir, s’ils ont un site marchand, y vendre librement les produits (ou services) du « fabricant » (franchiseur). Même si cela ne signifie pas qu’ils peuvent organiser des « ventes actives » (prospection, etc.) vers les territoires des autres membres du réseau…

    Lire aussi sur le sujet nos articles sur :

    -la franchise et les ventes sur Internet

    -le e-commerce

    -le règlement européen et la franchise 

    A lire également

    • De Neuville prépare son nouveau concept
      14 Déc 2018

      « Un mois après l’ouverture, le chiffre d’affaires du kiosque De Neuville implanté dans la gare du Nord à Paris, est largement aussi des prévisions, de l’ordre de plus 20 % », confie Alice Delooz, directrice marketing et communication de l’enseigne. Un résultat lié au très fort trafic de voyageurs et en particulier aux voyageurs internationaux (Eurostar,… Lire la suite

    • Mr.Bricolage accélère son virage vers le tout franchise
      14 Déc 2018

      Elles sont encore 65 : 65 succursales à peser lourd, en raison de leurs sous-performances (CA en recul de 4,4 % à parc comparable à fin septembre 2018), sur la santé financière et les résultats du groupe. Réuni le 11 décembre, le conseil d’administration de Mr.Bricolage a par conséquent décidé d’accélérer la mise en œuvre de… Lire la suite

    • Nullité du contrat de franchise : la variante d’un concept n’est pas forcément trompeuse
      14 Déc 2018

      Le 7 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé à un franchisé en redressement judiciaire la nullité de son contrat de franchise. En litige depuis 2013 à propos d’un contrat signé en 2011, le franchisé réclamait son annulation pour « remise d’un DIP non conforme » et « absence d’un savoir-faire viable ».   A l’appui de… Lire la suite

    • Un concessionnaire Vertikal lauréat des trophées Iref des meilleurs franchisés de France
      13 Déc 2018

      C’est un petit réseau, mais qui décidément se distingue. Déjà désigné par le magazine Capital « Meilleure enseigne de France » dans le secteur la rénovation de l’habitat, catégorie « Qualité de Service », fin 2017, Vertikal vient de décrocher un nouveau prix. A l’honneur, cette fois, le cadet de ses concessionnaires, installé dans les Landes, Jérôme Geyres. Celui-ci… Lire la suite

    • Lock Academy veut faire jouer dans toutes les grandes villes
      13 Déc 2018

      Apparu en 2015, Lock Academy est un concept de jeu d’évasion grandeur nature  (« escape game ») qui dispose aujourd’hui de sept enquêtes, réparties dans deux établissements implantés au cœur de Paris (Châtelet et Sébastopol). Chacune se propose de stimuler l’esprit d’équipe des joueurs, dans le cadre de sorties en famille ou entre amis, d’anniversaires, de team… Lire la suite

    A lire également sur ce thème