Fermer
Secteurs / Activités
      1 vote

      Agences immobilières le 14 octobre 2004

      Dernière mise à jour le 14 octobre 2004

      Bonjour, quels sont les diplômes demandés pour la création d’une agence immobillière ?
      Peut-on ouvrir une agence sans agrément ?
      Dans le cas d’un contrat locatif commercial de 23 mois non renouvelable, y a- t-il la possibilité de reconduire tout de même la location ? Quels sont les recours pour le locataire?

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Bonjour Sarah,

      Pour répondre à vos trois questions :

      >concernant la formation exigée pour exercer la profession d’agent immobilier :

      la profession d’agent immobilier est organisée par la loi du 2 janvier 1970 – loi Hoguet.
      Pour pouvoir exercer cette profession, des exigences sont requises :
      Exigences positives :
      – être titulaire d’une carte professionnelle délivrée aux personnes justifiant d’une aptitude professionnelle soit par l’obtention d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures (droit, commerce, gestion, économie…) soit par une expérience professionnelle acquise dans une société exerçant ce même type d’activité.
      – disposer d’une garantie financière suffisante (110.000 Euros)
      – avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle.
      Exigence négative :
      – ne pas être frappé d’une interdiction ou d’une incapacité (faillite personnelle sans réhabilitation,…..)
      La carte professionnelle est délivrée par les préfectures.

      >concernant l’agrément :

      si vous envisagez de travailler sous une enseigne franchisée, et dans la mesure où les contrats sont conclus intuitu personnae, vous êtes nécessairement soumise à la procédure d’agrément du franchiseur. Cette procédure est incontournable.

      >concernant les baux de 23 mois,

      ils sont organisés par la loi de 1965. Un contrat doit stipuler, lors de l’entrée dans les lieux, la durée écourtée du bail ce qui a pour effet de rendre inapplicable le statut protecteur attaché aux baux commerciaux type 3/6/9.
      A l’issue des 23 mois, le bail arrive à terme. si le bailleur ne fait pas cesser la jouissance effective des lieux par le preneur, le bail est “transformé” en bail commercial classique et le statut attaché aux baux commerciaux est applicable.
      Là encore, il est prudent de faire relire la convention par un conseil qui pourra déjouer les éventuelles spécificités mentionnées au bail par le bailleur.

      Cordialement

      Valérie Meyer

      Dernière mise à jour le
      Voir la fiche

      Lire d'autres questions posées a nos experts :

      Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
      Postée le : 25 novembre 2020
      Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
      Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
      Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
      Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…