H. La Croissanterie

Franchise arnaque

Dernière mise à jour le 16 juin 2017

Bonjour,

Il y a maintenant deux ans, nous avons trouvé une franchise sur Internet et nous sommes laissés tenter. Il s’agissait de L’Invitation.

Il s’avère qu’au final il s’agissait d’une pure arnaque, un simple business de franchises. Quand l’escroquerie a été découverte par les différents franchisés, un collectif est allé en justice. Le siège a déposé le bilan, repris les contrats de tous les franchisés et recréé une société dans laquelle il se permet de revendre chaque franchise. Nous, rien.

La procédure judiciaire est en cours. Nous conseillez vous d’y prendre part ?

Par Jonathan, le 14 juin 2017

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

Bonjour

En premier lieu il faut absolument que vous adressiez votre déclaration de créance au mandataire judiciaire de la société franchiseur.

A défaut vous ne pourrez pas faire état d’un quelconque préjudice.

La déclaration de créance doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et dans le délai de deux mois de la publication du jugement de liquidation au BODAC.

Je suppose au travers de votre question que le franchiseur a récupéré le fichier client des franchisés. Un tel détournement est apprécié de façon radicalement différente selon que le contrat signé avec ce franchiseur vous octroyait une position de mandataire du franchiseur ou de franchisé indépendant.

Dans le second cas il y aurait détournement de votre clientèle et vous pourriez vous retourner contre la seconde société qui a visiblement été créée dans ce but. Il serait alors envisageable de demander des dommages et intérêts à cette seconde structure. Il faudrait rechercher qui a crée cette seconde société, qui la dirige etc… Ce sont des éléments factuels de ce type qui peuvent amener un juge à estimer que vous êtes confronté à des pratiques clairement malhonnêtes qui engagent la responsabilité de leur auteur.

Néanmoins votre situation est relativement complexe et il faudrait que j’ai le contrat pour vous donner une réponse sérieuse. Aussi adressez-nous votre contrat…

Monique BEN SOUSSEN

Avocat au Barreau de Paris 

BSM Cabinet d’Avocats

60, avenue de New York – 75016 PARIS

e-mail : bsm@bsmavocats.com

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