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    Avenant inacceptable à notre contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Je suis dans une franchise de restauration rapide. Le franchiseur propose un avenant au Contrat de Franchise avec des nouvelles conditions inacceptables. Redevance pour être identifié sur le site Internet (gratuit à ce jour) Mise en place de la commande en ligne, avec redevance sur chaque commande, en plus des royalties, etc.. Et différents suppléments non justifiés ou déjà fait gratuitement.
    Nous subissons des pressions et contraintes (décisions sous huitaine). Aucun dialogue, menace d’éviction du réseau qui est pas organisé en association.
    Pas de présentation de ces changements sauf par mail.
    Réf. Droit ?

    Par Gilbert, le 13 mars 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Votre franchiseur est, tout comme vous, tenu par le contrat initial.

    Un avenant à ce contrat modifiant les conditions financières de la franchise ne peut pas vous être imposé unilatéralement par la tête de réseau.

    Il n’y a de plus aucune faute de votre part à refuser de signer un avenant dont les conditions ne seraient pas acceptables, cela d’autant plus si aucune explication ne vous a été donnée, si la tête de réseau exerce des pressions sur vous pour signer rapidement, et si l’avenant a pour effet de remettre en cause l’équilibre économique du partenariat avec l’enseigne.

    Dans tous les cas, et si le franchiseur devait vous appliquer unilatéralement les conditions de ce nouvel avenant, alors même que vous avez clairement manifesté votre refus d’être soumis à ces nouvelles conditions, vous seriez en droit de solliciter la résiliation de votre contrat de franchise à ses torts exclusifs.

    Je reste naturellement à votre entière disposition pour vous fournir tout complément utile d’information que vous souhaiteriez obtenir.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr

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