Bonjour François
Il semble qu’il y ait eu un défaut d’information préalable à la signature de la convention, votre franchiseur aurait sans doute du vous préciser, s’il ne l’a fait, les conditions requises pour l’obtention de la carte d’agent immobilier que vous ne remplissez pas. Il est cependant souvent constaté dans le domaine de l’agence immobilière que les créateurs, notamment les recrues franchisés, se voient proposer d’être couverts à ce titre par un tiers prête-nom. Cela bien entendu est en marge de la légalité.
Le cas peut être examiné sous deux angles :
1/ sur le défaut d’information préalable par le franchiseur :
Je vous recommande de vérifier dans le DIP, ou toute communication que vous auriez reçue du franchiseur, s’il n’a pas indiqué les conditions d’obtention de la carte, ce qui me parait être une information élémentaire. A défaut, il pourrait lui être reproché de ne pas vous avoir clairement informé.
Pour autant, le franchiseur risque de s’abriter derrière votre propre légèreté, en indiquant qu’il vous appartenait également de vous informer sur les conditions d’exercice puisqu’il s’agit d’une profession réglementée. Un tribunal pourrait fort bien considérer qu’il existe ici un partage de responsabilité.
2/ sur l’engagement impossible :
Le défaut de carte constitue assurément un empêchement à la création de l’agence et son exploitation par le franchisé. On pourrait soutenir que le contrat constitue un engagement impossible et est privé de cause. Cet angle d’approche doit cependant être validé par un conseil qui serait en possession du contrat et du DIP.
Concernant l’obtention du financement, cela devrait effectivement figurer comme condition suspensive dans le contrat, mais très peu de franchiseur le font à ma connaissance.
Ici encore, comme pour tout créateur d’entreprise, le tribunal pourrait estimer qu’il vous appartenait de vous assurer au préalable de votre capacité financière avant de signer le contrat et d’engager des sommes en pure perte.
On doit admettre que si les franchiseurs faisaient figurer dans leurs contrats une condition suspensive liée au financement, ils s’exposeraient à devoir rembourser, plus que selon leur gré, les droits d’entrée perçus.
Même si selon nous un franchiseur devrait s’assurer de la capacité financière du futur franchisé, il faut conserver à l’esprit qu’il n’est pas tenu à une obligation de conseil à l’égard du candidat : la loi ne met à sa charge qu’une obligation d’information préalable, dont le contenu est dicté par le texte.
En tous les cas, il faudrait démontrer la mauvaise foi du franchiseur dans le fait qu’il avait connaissance de vos difficultés à obtenir un financement.
Concernant d’éventuels vices dans le contrat, il est évident qu’il faut être en possession du document pour l’analyser.
Je vous recommande de faire un courrier recommandé au franchiseur pour évoquer le défaut de carte et de financement et solliciter le remboursement des sommes versées en pure perte pour un contrat impossible à exécuter de part et d’autre.
Nathalie CASTAGNON – AVOCAT
