Bonjour,
Je comprends à la lecture de votre mail que vous vous interrogez sur la responsabilité de la tête de réseau (en l’occurrence, un concédant) en cas de manquement commis par l’un de ses affiliés dans l’exécution des contrats que ce dernier a conclus avec ses clients.
Plus concrètement, il s’agit de savoir si en dirigeant des clients vers un concessionnaire qui se révèle défaillant, le concédant commet une faute.
Pour répondre à cette question, il convient de repartir d’un postulat essentiel en matière de réseaux de franchise et assimilés (dont fait partie la concession).
Même si le réseau est construit sur un socle de valeurs, de produits, de signes distinctifs et de méthodes communes, il est composé d’entreprises indépendantes qui ne se confondent pas avec leur tête de réseau.
Ainsi, lorsqu’un franchisé ou un concessionnaire commet une faute vis-à-vis de son client, il n’engage pas la responsabilité dudit franchiseur ou dudit concédant.
Dans le cas que vous me décrivez, je note que le concessionnaire critiqué a fait partie du réseau auquel vous faites référence jusqu’en mars 2019 et que jusqu’à cette période, le concédant a dirigé vers lui des clients.
Cela n’a rien d’anormal, bien au contraire.
En effet, la tête de réseau peut parfaitement diriger vers le concessionnaire local les clients qui souhaiteraient avoir recours aux produits et services du réseau.
Si, ensuite, le concessionnaire commet une faute dans l’exercice des contrats qu’il conclut avec sa clientèle, seule sa responsabilité doit être engagée, le concédant n’étant pas lui-même le cocontractant du client.
Le fait que le contrat de concession ait ensuite été rompu ne caractérise en rien une faute du concédant.
Sachez toutefois que dans certains cas, la faute commise par le concessionnaire peut être étendue au concédant.
Ces cas sont très limités (publicité trompeuse commise par le concédant; renvoi délibéré des clients vers un affilié que la tête de réseau sait en état de cessation de paiement; diffusion d’un savoir-faire lui même illicite …)
Cependant et au vu des éléments que vous me transmettez, je ne vois a priori pas de raison d’imputer une responsabilité au concédant.
Bien cordialement.
