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    Devenir franchiseur : quelle forme juridique choisir ?

    Dernière mise à jour le 29 octobre 2020

    Bonjour

    Je souhaite créer une réseau de franchise. Quelle forme juridique doit avoir la tête de réseau, sachant qu’elle aura des boutiques en nom propre ou des participations, et un réseau de franchisés.

    Merci pour vos réponses.
    Cdt.

    Par Pierre, le 27 mai 2013

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Le choix de la forme juridique de la tête de réseau est une question importante qui dépend de plusieurs paramètres.
    Je note à titre liminaire que vous m’indiquez vouloir développer un réseau de franchise tout en exploitant votre concept dans des unités en propre ou dans des unités au sein desquelles la tête de réseau détiendra des participations.
    Outre les questions relatives au statut du dirigeant de la société tête de réseau, deux éléments essentiels prédominent dans le choix de recourir tel ou tel type de structure :

    • Le nombre d’associés détenteurs de participations au sein de la société tête de réseau.

    Comme vous le savez, plus une entreprise compte d’associés et plus leurs intérêts sont divers, plus les risques de blocage dans la gouvernance sont probables.
    En pareil cas, les statuts de la société doivent contenir des clauses permettant autant que possible d’éviter les conflits, de préserver les intérêts des uns et des autres et d’assurer la continuité de la gouvernance ;

    • Le type de relations que la tête de réseau entend avoir avec ses affiliés.

    Certaines têtes de réseau (la très grande majorité) fonctionnent selon un modèle vertical (les affiliés étant liés à la tête de réseau par contrat) tandis que d’autres sont organisées à la manière d’un groupement (les affiliés en plus d’être liés contractuellement à leur tête de réseau en détiennent également une partie du capital).

    Dans votre cas, il convient donc d’examiner chacun de ses points pour faire un choix pertinent.

    Vous m’exposez que le développement de votre réseau se fera selon un modèle de franchise et non sur un modèle de groupement, ce qui exclut par définition que la société amenée à jouer le rôle de franchiseur soit constituée sous forme coopérative ou, sans que cette forme soit retenue, sous forme d’une entité permettant aux affiliés de prendre une participation au capital.

    Le critère essentiel est donc celui de la structure et de la nature de l’actionnariat au sein de la société tête de réseau.

    Si cette dernière est composée d’un associé unique (en l’occurrence vous-même, directement ou indirectement), la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée peuvent apparaître l’une et l’autre comme des choix judicieux (la décision finale se fera de toute évidence en considération du statut du dirigeant).

    Il en est de même si votre structure revêt avant tout un caractère familial et que les risques de conflit entre associés apparaissent faibles.

    En revanche, si vous entendez développer votre projet avec un ou plusieurs autres associés ayant une participation si ce n’est majoritaire, à tout le moins significative, la SAS apparaît comme une solution plus que raisonnable puisqu’elle offre une souplesse statutaire remarquable (elle autorise notamment la répartition inégalitaire des dividendes, les clauses d’exclusion, les clauses de non-concurrence, les clauses anti dilution, les actions de catégorie…) et permet de prévenir, lorsque les statuts sont bien rédigés, les blocages internes qui peuvent se révéler dramatiques au sein d’une entreprise.

    Reste que cette structure, même si elle est particulièrement souple et libérale, demeure complexe à mettre en place et ses statuts doivent nécessairement être rédigés par un spécialiste.

    En tout état de cause, les éléments évoqués ci-dessus le sont à titre général et une réponse précise à votre question suppose une analyse d’ensemble de votre dossier.

    Je reste à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires.

    Bien cordialement

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour de Paris
    Coordonnées
    Site Internet

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