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      Droit de préemption le 20 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

      Bonjour Maître.
      Je suis en discussion avec un éventuel franchiseur concernant son droit de préemption, ce qu’il appelle la « faculté d’acquérir ».
      Le contrat est rédigé de la façon suivante :
      -1. accord sur le montant de la transaction
      – 2. si désaccord, nomination d’un expert.
      Je préférerais y ajouter en toute 1ère étape : si le franchisé trouve une offre d’achat, le franchiseur doit, pour faire valoir son droit de préemption, s’aligner au minimum sur cette dernière ou sinon laisser la transaction se faire avec l’éventuel acquéreur.
      Et enfin, je souhaiterais la nomination de 2 experts avec le calcul du prix de cession sur la moyenne des 2 expertises.
      Que pensez-vous de la clause telle qu’elle est rédigée aujourd’hui?
      Que pensez-vous de ma demande vis-à-vis du franchiseur?
      Sincères remerciements pour vos conseils et votre expertise.
      Salutations.

      , le
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      Bonjour

      J’ai peu d’éléments pour vous répondre, n’ayant pas le libellé exact de la clause et ne saurais donc la commenter, sauf à dire qu’elle n’est pas rare dans les contrats de franchise, mais généralement mal rédigée. Ce qui pose dans les faits des difficultés d’application.
      Ce que je peux écrire :
      – s’agissant d’un droit de préemption, le principe est qu’il naît suite à une offre préalable d’achat par un tiers, dont vous devez informer le franchiseur. Dans la logique, le franchiseur doit, s’il lève l’option, acheter aux conditions de la tierce offre. Pour cela, il convient d’attacher un soin particulier à la rédaction de la clause : les délais de réponse doivent être suffisamment brefs pour ne pas risquer de perdre le tiers acquéreur.
      – il peut en effet être dangereux de s’en remettre à l’avis d’un seul expert, dont je ne sais au demeurant comment il sera désigné ni par qui. En principe, le tribunal de commerce est habilité à faire cette nomination.

      Votre demande me semble tout à fait légitime : si le franchiseur s’en offusque, et refuse de prévoir un dispositif équilibré et clair, passez votre chemin.

      Nathalie CASTAGNON
      AVOCAT

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