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    Droit des affaires en Algérie

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Je prépare un mémoire de magistère en droit des affaires en Algérie. Un article de l’ordonnance 03-03 relative à la concurrence du 19 juillet 2003 stipule :
    “Est considéré comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence et interdit, tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’application de la présente ordonnance”.
    Je vous prie de bien vouloir m’aider à analyser ce texte et donner quelques exemples de ces contrats. Est-ce que la franchise peut faire partie du champ d’application de cet article en droit algérien ?
    Cet article parle d’une nullité absolue et il ne stipule pas que ces contrats sont nuls dans le cas où ils faussent ou portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Est-ce que, selon vous, cette interdiction est justifiée du moment où le législateur parle dans d’autres articles d’ententes, abus de position dominante et concentration ? Quelle est l’utilité de l’article à ce moment ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
    Sincères salutations.

    Par farida , le 5 septembre 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Il n’existe pas à ma connaissance de source d’interprétation de cette disposition légale permettant d’affirmer que la franchise est visée. En revanche, il est clair que le contrat de franchise peut comprendre des clauses ayant un impact sur le jeu de la concurrence (exclusivités territoriales, d’approvisionnement, de revente, de canaux de distribution).
    Dans cette mesure, il n’est pas à exclure que ce texte puisse être utilisé pour obtenir la nullité de contrats de franchise. Il y a donc une grande incertitude, qui ajoute à la défiance vis à vis du climat des affaires et de la sécurité des investissements en Algérie, liée, s’agissant de la franchise, à une réglementation des changes et à son application (impossibilité de facturer des royalties depuis l’étranger et de rapatrier) et à la réglementation des investissements étrangers, réglementant la détention du capital des sociétés commerciales.

    Salutations dévouées,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

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