Droits de mutation le 9 juillet 2004

Réponse de Franchise Magazine

Dans de nombreux réseaux, des franchisés sont amenés à rechercher un repreneur pour leur affaire (fin de contrat, fin de carrière, etc.). Le franchiseur avec lequel vous vous apprêtez à contracter peut donc très bien vous proposer la reprise d’une affaire existante. Dans ce cas, et à condition que l’affaire corresponde aux limites définies par le texte de loi en cours d’adoption (notamment un montant maximum de 300 000 €), vous pourrez en tant qu’acquéreur, bénéficier de l’exonération des droits de mutation (en tout cas de la part de l’Etat). Soit un peu plus de 2% du prix d’acquisition. C’est peu, mais pas tout à fait négligeable quand même.

Notez que les franchisés sont d’autant plus concernés que cette exonération est liée à un engagement de rester à la tête de l’entreprise reprise pendant au moins 5 ans, ce qui correspond à la durée de nombreux contrats de franchise… Par ailleurs, beaucoup de franchisés sont liés par un emprunt sur 7 ans, la contrainte de garder leur entreprise 5 ans n’alourdit donc pas leur charge… A condition d’avoir bien choisi son réseau évidemment.

De leur côté, les cédants potentiels sont encouragés à vendre leur affaire, avec l’exonération de l’imposition des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente. Ce qui peut augmenter le nombre d’opportunités pour les repreneurs.
Pour plus de précisions sur le texte, consultez le site de l’assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)

Jean-Pierre Pamier

A propos des plus-values de cession (qui concernent les cédants) et en attendant le texte définitif de la future loi et de ses décrets d’application, il est à noter que le régime a connu des améliorations successives, notamment en 2003. Pendant longtemps, la cession des fonds n’était exonérée d’imposition que si le chiffre d’affaires du cédant restait inférieur à 2 fois les limites du « forfait » fiscal (soit 150 000 euros environ) .
Cette exonération concerne depuis 2003 et la loi Dutreil les commerçants en nom propre réalisant un chiffre d’affaires ttc inférieur à 250 000 €. Une exonération partielle dégressive a également été créée lorsque les recettes du cédant ne dépassent pas 350 000 €. Pour les prestataires de services, les limites d’exonération sont encore pour le moment respectivement de 90 000 € et 125 000 €. de CA
Il est certain que la limite de 300 000 euros de valeur de cession, si elle n’est pas assortie de conditions lors de la publication du décret d’application va relever encore le seuil d’exonération et va concerner des entreprises (individuelles ou sociétés) de taille plus importante qu’auparavant.

Jean-Pierre Gouzy