H. La Croissanterie

Franchise qui devient filiale

Dernière mise à jour le 23 mars 2017

Après des échanges et rencontre avec le franchiseur, j’ai décidé d’ouvrir mon agence d’intérim franchisée. J’ai suivi le retro-planning du franchiseur : démission, création d’une société, signature et mise en route de l’agence.

A la signature avec le franchiseur, il m’annonce qu’il a changé de stratégie et qu’il souhaite signer une filiale (entrer dans mon capital). Je ne peux accepter. Il reste sur sa position. J’ai été abusée ! De plus sans garantie financière ma société est voué à être radiée. Cette franchise doit être dénoncée ! Puis-je porter plainte et demander des dommages et intérêts ?

Par Corine, le 15 mars 2017

Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

Chère Madame,

Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en passe d’être signé.

Cela constitue, à mon avis, une faute de la part de votre franchiseur qui ne peut vous contraindre à signer un contrat autre que celui projeté, surtout si des échanges attestant de ce qui avait été projeté sont intervenus. Cela change en effet radicalement le projet.

Dans ces conditions, il serait effectivement possible d’effectuer une réclamation à l’encontre du franchiseur, voire d’agir contre lui le cas échéant. La rupture des pourparlers contractuels, surtout à ce stade avancé, peut en effet constituer une faute de la part du franchiseur.

Toutefois, et compte tenu du peu d’informations dont je dispose pour me prononcer sur l’opportunité d’une action en justice, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de mon cabinet pour de plus amples renseignements, et à me communiquer l’ensemble des documents intéressant ce dossier : Document d’Informations Précontractuelles, prévisionnels, courriers, e-mails échangés, versement éventuel des droits d’entrée, etc…).

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

Bien cordialement.

SELARL de Saint-Pol & Associés

Florian de Saint-Pol

Avocat à la Cour

20, rue Castéja – 33 000 Bordeaux

T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92

Site internet : www.desaintpol-avocat.fr

Twitter : @Avocatfranchise

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