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    Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé d’une enseigne prêt à porter féminin. Tout se passait bien depuis 2002. Voila que le franchiseur me réclame une facture qu’ils ont oublié de prélever de février 2012, soit plus d’un an après. Effectivement après contrôle de mes comptes, cette facture n’est pas débitée. Je leur propose de régler en trois fois ce retard et leur fais trois chèques à encaisser à des dates convenues. Malheureusement, le franchiseur ne respecte pas ces dates et présente les trois chèques en même temps. Je me retrouve interdit bancaire et le franchiseur refuse de me livrer les réassorts. Que faire ?

    Par Gabriel, le 28 août 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit de débiter l’ensemble des chèques en une fois.

    Dans le cas contraire, et si ce mode de règlement a fait l’objet d’un accord entre les parties, il me semble évident que le franchiseur a commis une faute dont il vous doit réparation.

    Concernant votre seconde question, il convient de vous reporter aux stipulations du contrat de franchise vous liant à l’enseigne : s’il est contractuellement prévu que le franchiseur peut unilatéralement cesser les livraisons dans l’hypothèse où le franchisé est frappé d’interdit bancaire (ou si son crédit vient à se dégrader), le franchiseur peut effectivement et sans faute de sa part refuser de vous livrer les réassorts.

    S’il n’existe aucune stipulation contractuelle à ce sujet, le refus du franchiseur de vous livrer pourrait être considéré comme une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant de ce fait sa responsabilité envers votre société.

    Restant à votre disposition.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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