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    Le franchiseur peut-il me retirer la franchise ?

    Dernière mise à jour le 24 juin 2019

    Bonjour,

    Je suis franchisée d’un grande enseigne de restauration rapide, je n’ai pu honorer les royalties auprès de mon franchiseur, manque de trésorerie, pour être honnête j’ai dû prendre dans la caisse pour vivre, celui-ci ma retiré la franchise
    1) dans quelle mesure a t’il de droit de me retirer la franchise
    2) j’ai une sci reliée à ma franchise (maison) le franchiseur peut t’il vendre ma maison du fait que je n’ai pas payé mes royalties?
    3) comment faire pour me sortir de cette ornière
    Avec tout mon respect, veuillez agréer,Monsieur, mes sincères salutations distinguées.

    Par AMBRE, le 24 juin 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    1- Le non-paiement des redevances constitue une faute contractuelle. Si cette infraction n’est pas justifiée par un manquement du franchiseur, elle peut en effet justifier la résiliation de votre contrat de franchise à vos torts exclusifs.

    2- Si votre contrat prévoit que vous êtes personnellement tenue de l’ensemble des obligations contractuelles (il s’agit d’une clause de solidarité passive, différente de la clause d’intuitu personae), le franchiseur pourrait poursuivre le paiement des sommes qui lui sont dues sur votre patrimoine personnel, notamment sur les parts sociales que vous détenez dans votre SCI. Il lui faut cependant pour cela une décision de justice exécutoire;

    3- Chaque cas est particulier, et répondre à votre dernière question avec si peu de précision est délicat. Quelques pistes cependant : si vous pouvez faire valoir une tromperie, notamment sur la rentabilité de la franchise, vous pourriez demander l’annulation de votre contrat, et le remboursement de l’ensemble des sommes versées et investissements réalisés ; si le contrat n’est pas susceptible d’annulation, il vous sera peut-être possible de faire valoir une faute du franchiseur pour vous opposer au paiement (assistance insuffisante, concept trop faible, accompagnement insuffisant au démarrage, validation d’un local inadapté, etc…).

    Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier et vous apporter une réponse plus précise.

    Bien cordialement.

    SELARL de Saint-Pol & Associés

    Florian de Saint-Pol

    Avocat à la Cour

    20, rue Castéja – 33 000 Bordeaux

    T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92

    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr

    Mail : fdsp@desaintpol-avocat.fr

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