Le franchiseur peut-il me retirer la franchise ? le 28 septembre 2021

Chère Madame,

1- Le non-paiement des redevances constitue une faute contractuelle. Si cette infraction n’est pas justifiée par un manquement du franchiseur, elle peut en effet justifier la résiliation de votre contrat de franchise à vos torts exclusifs.

2- Si votre contrat prévoit que vous êtes personnellement tenue de l’ensemble des obligations contractuelles (il s’agit d’une clause de solidarité passive, différente de la clause d’intuitu personae), le franchiseur pourrait poursuivre le paiement des sommes qui lui sont dues sur votre patrimoine personnel, notamment sur les parts sociales que vous détenez dans votre SCI. Il lui faut cependant pour cela une décision de justice exécutoire;

3- Chaque cas est particulier, et répondre à votre dernière question avec si peu de précision est délicat. Quelques pistes cependant : si vous pouvez faire valoir une tromperie, notamment sur la rentabilité de la franchise, vous pourriez demander l’annulation de votre contrat, et le remboursement de l’ensemble des sommes versées et investissements réalisés ; si le contrat n’est pas susceptible d’annulation, il vous sera peut-être possible de faire valoir une faute du franchiseur pour vous opposer au paiement (assistance insuffisante, concept trop faible, accompagnement insuffisant au démarrage, validation d’un local inadapté, etc…).

Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier et vous apporter une réponse plus précise.

Bien cordialement.

SELARL de Saint-Pol & Associés

Florian de Saint-Pol

Avocat à la Cour

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