Un franchiseur est il tenu de fournir une projection chiffrée de l’activité de franchise établie par un expert comptable choisi par le franchiseur?
Si l’expert comptable la fournit, est il engagé au moins par une obligation de sincérité étayée par des résultats constatés chez d’autres franchisés ou unités pilotes du franchiseur?
Merci
Bonjour Nicolas,
En réponse rapide :
– Non, le franchiseur n’est pas tenu de fournir un prévisionnel d’activité, que ce soit établi ou non par un expert comptable ou que ce dernier soit ou non choisi par le franchiseur
– Si une telle étude est fournie par le franchiseur, et qu’elle est établie par un expert comptable :
. Cette étude doit avoir été réalisée avec sérieux, donc avec sincérité, soit à partir d’hypothèses non fantaisistes. Dans le meilleur des cas en effet, il conviendrait que cela soit fondé sur des résultats réels et effectifs enregistrés par le réseau (une moyenne par exemple, et non les deux ou trois meilleurs franchisés du réseau ou les plus anciens).
. Si l’étude prévisionnelle n’est pas sérieuse, c’est au premier chef le franchiseur qui engage sa responsabilité. Celle de l’expert comptable ne viendrait qu’en second plan et seulement s’il est relevé des erreurs ou incohérences d’ordre comptable (l’expert comptable n’est pas responsable par exemple s’il établi le compte à partir de données de chiffre d’affaires communiquées par le franchiseur qui se révèlent erronées). A moins de prouver une collusion avec l’expert comptable, ce qui me semble difficile à établir. Cela dit, l’expert comptable n’a pas l’obligation de sincérité de la Loi Doubin, mais a une obligation de conseil et de prudence qui doit l’inciter à opérer un minimum de vérifications des données communiquées à partir desquelles il bâti les prévisions. Je précise que l’expert comptable obéit à un ordre règlementé, avec une déontologie, et qu’il couvre sa responsabilité professionnelle par une assurance, comme les avocats, mais pas les franchiseurs…
. On rappellera pour mémoire que le prévisionnel ne saurait instaurer une obligation de résultat à la charge du franchiseur, et qu’il appartient au franchisé d’établir à partir de ce document ses propres prévisions par ses propres conseils indépendants.
Bonne route !
Nathalie Castagnon – avocat