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    Pacte d’associé non conforme au DIP : quels sont mes recours ?

    Dernière mise à jour le 29 novembre 2018

    Bonjour,

    En mars 2018 j’ai signé un DIP puis une lettre de réservation avec un franchiseur en France. En toute transparence, le franchiseur m’avait informé de la prise d’une action/part dans le capital social de mon entreprise. Règle que j’avais accepté puisque dans l’esprit comme dans le texte du DIP l’objectif était de m’accompagner financièrement en cas de difficulté financière. Au moment de signer le pacte d’associé en octobre, celui n’est pas conforme au DIP et à ce jour le franchiseur ne modifiera pas son pacte qu’il impose à tous les franchisés.

    Quels types de recours possible ? SVP

    Par Vincent, le 29 novembre 2018

    Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
    Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.

    Votre question nous permet de rappeler quelques principes.

    DIP = information du candidat, qui ne se retrouve pas engagé par la signature d’un contrat de franchise. Cette information doit être remise au moins 20 jours avant la signature du contrat ou la remise d’une somme d’argent.

    Avez-vous accompagné la signature de votre “lettre de réservation” du paiement d’une somme (généralement 50 % du droit d’entrée) ? Si oui, aviez-vous reçu le DIP 20 jours avant ? A défaut, vous disposez de sérieux arguments pour obtenir le remboursement de la somme payée.

    Vous faites référence à un “pacte d’associé” en précisant qu’il n’est pas conforme au DIP. Je doute que ce pacte ait été intégralement annexé au DIP. Si tel a été le cas et si le franchiseur a modifié son texte de façon substantielle avant sa signature, là encore vous disposez d’arguments pour ne pas signer ce qui ne vous convient pas … mais aussi pour obtenir le remboursement des sommes payées.

    Vous noterez que je n’ai fait référence qu’au remboursement des sommes que vous avez pu verser. Il serait à mon sens illusoire d’imaginer obtenir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice (temps consacré à l’étude, à la recherche d’un local, …), sauf à démonter une intention délibérée de nuire de la part du franchiseur.

    Cordialement.

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