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    Parc d’attraction en concession le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Cher maître,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Si vous le permettez, j’aimerais vous exposer à nouveau les différents évènements qui interviennent dans cette affaire.
    Le concédant avec qui j’ai signé le contrat de concession m’a concédé un parc d’attraction. Or, il s’avère que ce parc est illégal au niveau urbanisme. En 1997, le concédant a fait une demande pour créer un espace récréatif muni de quelques balançoires d’une guinguette qui faisait office de restauration. Enfin bref, un espace récréatif qui devait accueillir 24 000 personnes à l’année.
    Au fil des années, cet espace récréatif s’est transformé en parc d’attraction sans aucune demande d’autorisation ni de permis de construire pour installer de nombreux manèges, un chalet de restauration, des wc… Et ce parc accueille près de 140 000 visiteurs par an. De plus, ce parc est situé à moins de 500 mètres d’une église classée monument historique.
    Enfin bref, le concédant m’a concédé un parc d’attraction non conforme en tout point, sans demande d’autorisation. J’ai recueilli de nombreux documents à la mairie où se situe ce parc, et je m’aperçois que le concédant m’a fait courir de nombreux risques puisqu’il n’était pas en règle au niveau urbanisme et au niveau environnemental.
    J’apprends également que, sur le plan d’occupation des sols, le terrain est non constructible ! Bien entendu, tout ceci ne m’a pas été communiqué dans le contrat de concession. Pour ma part, j’estime qu’on ne met pas en concession un parc hors normes : qu’en pensez-vous ?
    Et comment dois-je réagir vis-à-vis de mon concédant ? Que feriez vous a ma place ?
    Le nouveau maire de la commune m’a fait part de tout ce que je viens de vous écrire et bien entendu, j ai fait une photocopie du dossier. J’aimerais avoir votre avis sur la valeur du contrat que m’a fait signer le concédant – sur lequel, bien entendu, tout ceci n’a pas été mentionné.
    Je comprendrais que vous répondiez en fonction des éléments que je viens de vous transmettre mais votre avis m’intéresse beaucoup.
    Merci et à très bientôt.

    , le
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    Bonjour Fabien,

    L’affaire que vous rapportez est édifiante à tout point de vue!
    Pour vous donner mon avis, cependant, j’aurai besoin de savoir ce que vous entendez par ‘concession’
    En effet, vous indiquez que le “concédant vous a concédé un parc d’attraction”… est-ce à dire :
    – qu’il vous a cédé un parc d’attraction, au sens d’une cession de fonds de commerce,
    – qu’il vous en a seulement concédé l’exploitation sans cession du fonds.

    En toutes hypothèses, il semble bien que le contrat de concession, qu’il fasse suite ou non à une cession préalable, soit entaché d’une irrégularité de taille si l’objet même de la concession est inexploitable en raison des infractions à la loi et aux réglementations sur l’urbanisme, la construction, la sécurité etc.

    Votre responsabilité d’exploitant, nonobstant les fautes du concédant, demeure engagée à titre principal à l’égard des autorités et des tiers.

    Merci de préciser votre rapport des éléments.

    Enfin, il me semble également que compte tenu de l’affaire en présence, et du caractère forcément limité d’un simple avis juridique sans examen préalable du dossier, il serait judicieux de consulter en vue de confier la défense de vos intérêts à un conseil.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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