Fermer
Secteurs / Activités
      1 vote

      Parc d’attraction en concession le 20 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

      Cher maître,
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Si vous le permettez, j’aimerais vous exposer à nouveau les différents évènements qui interviennent dans cette affaire.
      Le concédant avec qui j’ai signé le contrat de concession m’a concédé un parc d’attraction. Or, il s’avère que ce parc est illégal au niveau urbanisme. En 1997, le concédant a fait une demande pour créer un espace récréatif muni de quelques balançoires d’une guinguette qui faisait office de restauration. Enfin bref, un espace récréatif qui devait accueillir 24 000 personnes à l’année.
      Au fil des années, cet espace récréatif s’est transformé en parc d’attraction sans aucune demande d’autorisation ni de permis de construire pour installer de nombreux manèges, un chalet de restauration, des wc… Et ce parc accueille près de 140 000 visiteurs par an. De plus, ce parc est situé à moins de 500 mètres d’une église classée monument historique.
      Enfin bref, le concédant m’a concédé un parc d’attraction non conforme en tout point, sans demande d’autorisation. J’ai recueilli de nombreux documents à la mairie où se situe ce parc, et je m’aperçois que le concédant m’a fait courir de nombreux risques puisqu’il n’était pas en règle au niveau urbanisme et au niveau environnemental.
      J’apprends également que, sur le plan d’occupation des sols, le terrain est non constructible ! Bien entendu, tout ceci ne m’a pas été communiqué dans le contrat de concession. Pour ma part, j’estime qu’on ne met pas en concession un parc hors normes : qu’en pensez-vous ?
      Et comment dois-je réagir vis-à-vis de mon concédant ? Que feriez vous a ma place ?
      Le nouveau maire de la commune m’a fait part de tout ce que je viens de vous écrire et bien entendu, j ai fait une photocopie du dossier. J’aimerais avoir votre avis sur la valeur du contrat que m’a fait signer le concédant – sur lequel, bien entendu, tout ceci n’a pas été mentionné.
      Je comprendrais que vous répondiez en fonction des éléments que je viens de vous transmettre mais votre avis m’intéresse beaucoup.
      Merci et à très bientôt.

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Bonjour Fabien,

      L’affaire que vous rapportez est édifiante à tout point de vue!
      Pour vous donner mon avis, cependant, j’aurai besoin de savoir ce que vous entendez par ‘concession’
      En effet, vous indiquez que le « concédant vous a concédé un parc d’attraction »… est-ce à dire :
      – qu’il vous a cédé un parc d’attraction, au sens d’une cession de fonds de commerce,
      – qu’il vous en a seulement concédé l’exploitation sans cession du fonds.

      En toutes hypothèses, il semble bien que le contrat de concession, qu’il fasse suite ou non à une cession préalable, soit entaché d’une irrégularité de taille si l’objet même de la concession est inexploitable en raison des infractions à la loi et aux réglementations sur l’urbanisme, la construction, la sécurité etc.

      Votre responsabilité d’exploitant, nonobstant les fautes du concédant, demeure engagée à titre principal à l’égard des autorités et des tiers.

      Merci de préciser votre rapport des éléments.

      Enfin, il me semble également que compte tenu de l’affaire en présence, et du caractère forcément limité d’un simple avis juridique sans examen préalable du dossier, il serait judicieux de consulter en vue de confier la défense de vos intérêts à un conseil.

      Nathalie CASTAGNON
      AVOCAT

      Dernière mise à jour le
      Voir la fiche

      Lire d'autres questions posées a nos experts :

      Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
      Postée le : 25 novembre 2020
      Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
      Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
      Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
      Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…