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    Parc d’attraction en concession le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Maitre,
    Je reviens vers vous au sujet du parc d’attraction dont j’ai eu la concession en 2007 (exploitation du parc sans son achat). Je sais très bien maintenant que ce contrat de concession a été fait dans le but d’une escroquerie et je peux largement en apporter les preuves, que ce soit comptablement parlant ou au niveau de la mauvaise foi des concédants.
    Je me retrouve maintenant presque au bord du dépôt de bilan et je n’ai plus de moyens financier pour me défendre, malgré les preuves accumulées. L’escroquerie se monte à 247 000 euros, sachant que le concessionnaire 2008 a subi des choses identiques à mon affaire.
    Je pense, comme tous ceux qui m’entourent (mairie, comptable), que c’est une affaire qui mérite d’être portée au pénal en déposant une plainte pénale avec constitution de partie civile. J’ai obtenu un entretien avec les responsables de la commune où est situé ce parc : ils comprennent très bien mon désarroi, ne voient pas d’inconvénient à ce que je dépose une plainte pénale et sont prêts à mettre à la disposition de la justice toutes les irrégularités commises par ce propriétaire. D’autant plus que ces nouveaux élus rencontrent eux aussi des difficultés avec le propriétaire du parc (assainissement pas aux normes, mauvaise foi du propriétaire du parc, laxisme de l’ancien maire et de ses conseillers municipaux).
    Pourriez-vous me dire s’il est possible de se faire défendre soit par une association quelconque, soit par un avocat qui serait prêt à prendre pour honoraires un pourcentage de la somme récupérée ?
    Sincèrement, cela m’ennuie de laisser tomber cette affaire tant la malhonnêteté de ces concédants est grande.
    Pourriez-vous m’aiguiller s’il vous plaît ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    , le
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    Bonjour Fabien

    Je vais vous faire une réponse très académique. Les avocats ne sont en principe pas autorisés à intervenir dans une affaire pour laquelle ils ne seraient rémunérés qu’en fonction d’un résultat. Autrement dit, l’honoraire dit de résultat (pourcentage sur les indemnités perçues en général) doit être un supplément à un honoraire fixe et forfaitaire préalablement convenu et quelque soit le résultat, rémunération obligée et légitime du travail accompli.

    Cela étant précisé, aucun montant minimum n’est imposé comme honoraire fixe, qui peut être tout à fait symbolique.

    Pour autant, cet honoraire doit tenir nécessairement compte du travail d’étude et de recherches à accomplir, du temps passé, des procédures et diligences à mener. Si pour un dossier simple dont les chances de succès sont importantes l’honoraire fixe peut être minime, cela n’est pas transposable à un dossier complexe, dont les chances de succès sont indéterminées ou réservées compte tenu de la durée de la procédure (pénale notamment), de la solvabilité finale du débiteur, des difficultés de preuves d’un délit pénal qu’il convient de caractèriser (toutes les tromperies commerciales ne sont pas qualifiables en ‘escroquerie’ au sens pénal du terme)

    Enfin, avant de se déterminer sur son honoraire, un avocat doit pouvoir disposer des éléments de l’affaire et mesurer les diligences à accomplir. Il vous appartient donc de solliciter un ou plusieurs avocats dans cette perspective et aux fins qu’ils puissent vous dire à quelles conditions ils acceptent de prendre en charge la défense de vos intérêts. Je ne connais pas d’association susceptible de vous renseigner sur ce type d’affaire particulière.

    Nathalie CASTAGNON

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