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    Pouvons-nous demander restitution de nos droits d’entrée ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous fonctionnons sous enseigne sans avoir jamais signé de contrat de franchise, mais avons payé des droits d’entrée et des redevances sur le CA.
    Le franchiseur considère maintenant que nous étions dans le cadre de relations commerciales régulièrement établies et nous donne un préavis de quelques mois pour dépersonnaliser le point de vente et ôter l’enseigne, alors que nous avons investi lourdement selon ses directives.

    Pouvons-nous demander la restitution des droits d’entrée et de la partie non amortie de nos investissements ? Merci de vos observations.

    , le
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    Monsieur

    Curieuse exigence du franchiseur que celle-là… bien sûr je n’ai pas tous les éléments de l’affaire, mais il faudrait savoir si un contrat de franchise existe, bien que jamais signé entre vous, ou s’il n’en n’existe aucun.

    Dans le 1er cas, vous pourriez revendiquer l’existence du contrat entre vous, car même non signé, l’exécution de ce contrat suffit à établir votre accord de franchise, surtout si des redevances et droits d’entrée vous ont été facturés et que les factures font mention de franchise.
    Dans le cas où il n’existe pas de contrat, il sera moins aisé de faire établir une relation de franchise et surtout la durée normale à laquelle étaient assujetties vos relations.

    La rupture du contrat, qui serait donc unilatérale de la part du franchiseur et sans motif, peut être sanctionnée, plus ou moins lourdement en fonction des circonstances, dont vous ne livrez aucun détail à ce stade de votre question. Elle peut en effet notamment avoir pour effet de l’obliger à dédommager outre le préjudice commercial, le montant des investissements consacrés à la mise aux normes et à la communication, par exemple, de cette enseigne dont vous vous voyez injustement et subitement privé.

    Sachez que pareillement, la rupture d’une relation établie peut également justifier des indemnités que les tribunaux apprécient en fonction de la durée de la relation, du préavis donné, et du contexte dans lequel intervient telle rupture.
    Votre dossier mériterait je pense un examen d’un conseil spécialisé, cela peut en valoir la peine. Votre fournisseur pourrait être ainsi amené à revoir sa position.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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