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    Quel est le délai de réfélexion du candidat à la franchise ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’aimerais savoir quel est le délai de réflexion accordé par la loi au candidat à la franchise ? Je crois savoir qu’il est de 21 jours (avec un DIP) mais sans celui-ci, est-il de même durée ? A moins qu’il n’y ait pas d’obligation ?

    Par exemple : si après un entretien et la lecture du contrat,  le candidat décide, parce que très motivé, de signer et régler sur place, ai-je le droit d’accepter sans lui accorder de délai de réflexion ?

    Merci,
    Cordialement

    Par Harry, le 9 avril 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Le document d’information précontractuelle (DIP) a pour but de protéger le candidat à une enseigne en le rendant destinataire d’une information précontractuelle impérative et réglementée. Il s’agit d’une obligation légale résultant des articles L.330-3 et R.330-1 au code de commerce.

    Ainsi, toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un non commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit, 20 jours au moins avant la signature du contrat ou avant tout versement d’une somme d’argent préalablement à la signature, remettre un DIP au candidat. Sont donc soumis à l’obligation de remise d’un DIP les contrats de franchise  ou les contrats de réservation de zone remplissant ces conditions.

    La loi précise quelles informations le DIP doit au minimum contenir. Toutes les informations fournies au DIP doivent être sincères et permettre à celui qui s’engage de le faire en toute connaissance de cause.

    La sanction de l’absence de fourniture du DIP, de la fourniture d’un DIP erroné ou incomplet ou du non respect du délai de 20 jours est double :

    • La première sanction est pénale : la violation de l’obligation pré-contractuelle d’information et de renseignement ouvre la voie à une contravention de 5ème classe, c’est-à-dire à une amende de 1500 € pouvant être portée au double en cas de récidive.
    • La seconde sanction est civile : la violation de l’obligation pré-contractuelle d’information et de renseignement peut fonder la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement. Le non respect du délai de 20 jours pourra clairement participer à la démonstration d’un tel vice du consentement et fragiliser votre contrat de franchise.

    Par expérience, nous constatons que le contentieux en matière de franchise se concentre autour de la nullité du contrat pour vice du consentement, la sanction pénale étant inadaptée. C’est pourquoi nous vous conseillons de veiller à la validité de votre DIP et vous assurer du respect du délai de 20 jours.

    Cordialement,
    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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