Bonjour,
J’ai trouvé une supérette à reprendre en liquidation judiciaire. Sans réussir à obtenir beaucoup d infos, j ai réussi à savoir que ce magasin était lié à un contrat d’affranchissement et un contrat d’enseigne. Il semblerait que cette enseigne soit prioritaire. Si je fais une offre, à quoi m’engagent ces contrats ? Cette enseigne peut, semble-t-il, m obliger à faire des travaux alors qu’ il ne s agit pas d une franchise.
Merci bcp
Bonjour
Reprendre une affaire en liquidation judiciaire suppose de parfaitement connaître et maîtriser son dossier, d’autant plus lorsque cette affaire est liée par contrat à une enseigne.
Dans la mesure où vous indiquez n’avoir pas réussi à obtenir les informations utiles à la parfaite compréhension de la situation, je vous conseille de passer votre chemin…
à moins d’obtenir justement toutes les informations vous permettant de mesurer la portée des engagements, et notamment s’ils sont ou non reportables sur le repreneur.
A ma connaissance, le « contrat d’affranchissement » n’existe pas… il peut s’agir d’un contrat de franchise.
A moins qu’il ne s’agisse d’un « contrat d’approvisionnement » ?
Dans la pratique des enseignes de la grande distribution, on trouve en effet des ensemble contractuels qu’ils font signer à leurs franchisés et sont constitués par : un contrat de licence de marque (enseigne) + un contrat d’approvisionnement prioritaire, qui est une forme dissimulée de contrat d’approvisionnement exclusif.
Quoi qu’il en soit, vous devrez disposer de l’inventaire précis des contrats en cours, et vous en faire remettre la copie.
La liquidation judiciaire permet à l’une ou l’autre des parties de cesser l’exécution du contrat.
Il n’est pas exclut que vous puissiez choisir la poursuite ou non des contrats de distribution, de même l’enseigne peut également pour les poursuivre exiger que vous mettiez le point de vente aux normes en vigueur de la franchise ce qui appelle sans doute des travaux et un certain investissement.
Il vous faudra également vous assurer de la consistance du fonds qui est ainsi mis en vente liquidation, notamment la valeur du bail commercial, sa durée et aures conditions du bail, et si le bailleur est ou non une société filiale du groupe qui a l’enseigne.
On ne peut avancer à l’aveugle.
Nathalie CASTAGNON
www.castagnonavocats.com