Bonsoir,
Ayant l’intention d’ouvrir une « Briocherie Sandwicherie », j’ai contacté la propriétaire d’un local vide afin de lui faire ma proposition. Il s’avère que ce local est déjà loué depuis le 15 mars et le locataire n’a jamais exercé d’activité et ne paye plus son loyer depuis le mois de juin.
La propriétaire a fait appel à un huissier le 30 juillet. Sur l’ordre de celui-ci, elle a obtenu un chèque qu’elle a déposé début août pour n’être encaissé que le 29 août (à la demande du locataire).
Le 1er septembre, le chèque a été rejeté. Le 2 septembre à nouveau, elle a fait appel à son huissier pour rupture du bail.
Ce matin, la propriétaire a reçu une convocation de la part du notaire du locataire indiquant son intention de vendre son fond de commerce au plus tard le 30 septembre et qu’elle doit être présente pour la signature.
Ma question : est-ce que la propriétaire est en droit de refuser la signature et d’aller jusqu’au bout de sa démarche ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Rupture de bail le 24 juillet 2018
Dernière mise à jour le 24 juillet 2018