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    Rupture de bail

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonsoir,
    Ayant l’intention d’ouvrir une “Briocherie Sandwicherie”, j’ai contacté la propriétaire d’un local vide afin de lui faire ma proposition. Il s’avère que ce local est déjà loué depuis le 15 mars et le locataire n’a jamais exercé d’activité et ne paye plus son loyer depuis le mois de juin.
    La propriétaire a fait appel à un huissier le 30 juillet. Sur l’ordre de celui-ci, elle a obtenu un chèque qu’elle a déposé début août pour n’être encaissé que le 29 août (à la demande du locataire).
    Le 1er septembre, le chèque a été rejeté. Le 2 septembre à nouveau, elle a fait appel à son huissier pour rupture du bail.
    Ce matin, la propriétaire a reçu une convocation de la part du notaire du locataire indiquant son intention de vendre son fond de commerce au plus tard le 30 septembre et qu’elle doit être présente pour la signature.
    Ma question : est-ce que la propriétaire est en droit de refuser la signature et d’aller jusqu’au bout de sa démarche ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    Par Sadna, le 13 septembre 2008

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Sadna Bonjour,

    Payer son loyer et exercer une activité dans un local commercial sont des obligations principales et d’ordre public pour un locataire qui ne peut y déroger. C’est pourquoi ce sont bien évidemment des motifs de résiliation du bail commercial sur lesquels le propriétaire peut s’appuyer. Cependant, la procédure à suivre est stricte et doit être prévue au contrat de bail.
    Par ailleurs, je suis étonnée que ce locataire puisse céder son fonds de commerce s’il n’y a jamais exercé d’activité depuis la prise à bail du local. Etait-ce un transfert d’activité préalablement exercée ?
    Pour autant, concernant la transmission d’un bail commercial, il faut étudier la clause du bail prévue à cet effet.. Le principe juridique est que le propriétaire ne peut s’opposer à une cession de droit au bail effectuée dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, même si l’agrément du repreneur peut être requis. Je conseillerai bien évidemment au propriétaire du local de se rapprocher d’un juriste averti sur le sujet pour vérifier les clauses de son bail et ses droits à cet égard.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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