Un droit de préférence cassé dans la distribution alimentaire
La Cour de cassation vient de rendre, le 4 novembre dernier, une décision significative à l’encontre du droit de préférence du groupe Carrefour. Dans ce litige, la clause contestée prévoyait, comme dans beaucoup de contrats de franchise, « un droit de première offre et de préférence au profit du franchiseur… Read More