Derniers articles

Un franchiseur peut-il suspendre ses services aux franchisés ?

8 mars 2013

La Cour de cassation a statué le 11 décembre dernier, à propos d’un litige peu fréquent. Concernant la résiliation, par un franchiseur, de son engagement de ducroire envers l’une de ses franchisées. Le mandat de ducroire est un système par lequel l’enseigne règle les factures des fournisseurs pour le… Read More

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Nullité, rentabilité, indemnité

14 janvier 2013

L’arrêt obtenu contre une filiale d’un grand groupe français du CAC 40, spécialisée dans l’écoulement des invendus de prêt-à-porter du groupe, doit retenir l’attention. Cette société a imaginé développer son réseau de distribution par le biais de contrats d’affiliation. Dans ce but, elle a signé avec le gérant associé d’une… Read More

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Information précontractuelle : les sanctions peuvent être sévères

20 décembre 2012

La cour d’appel de Douai a pris, le 30 octobre dernier, une décision très argumentée en matière d’information précontractuelle.  Les magistrats ont annulé deux contrats d’affiliation, signés en 2006 et 2007, et condamné la tête de réseau pour non-respect de la loi Doubin. La cour estime que l’affiliant a… Read More

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Avant de signer, le franchisé doit faire preuve de curiosité

12 décembre 2012

Le jugement prononcé par la cour d’appel de Nîmes le 31 mai 2012 concerne tous ceux qui s’apprêtent à devenir franchisé. En particulier s’il s’agit d’une première implantation avec un concept nouveau. Une ancienne commerciale prend contact en 2007 avec un groupe réputé qui détient plusieurs enseignes de franchise,… Read More

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Nouveaux concepts : les juges rappellent les règles

31 octobre 2012

Deux récents arrêts de la cour d’appel de Paris viennent de rappeler les règles qui concernent tout nouveau réseau de franchise. En l’occurrence, un franchiseur lance en 2008 un  nouveau concept de services aux entreprises. Il ouvre en mai deux unités pilotes puis signe très vite quelques contrats de franchise… Read More

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Franchises alimentaires : un droit de préférence validé

23 octobre 2012

La cour d’appel de Paris a validé, le 13 juin dernier, un pacte de préférence inclus dans un contrat de franchise Carrefour. Le texte prévoyait, comme de nombreux contrats de franchise, que le franchiseur pouvait exercer un  droit de priorité en cas de cession du fonds de commerce du franchisé. Read More

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L’erreur sur la rentabilité : suite de la saga

26 septembre 2012

Suite aux arrêts du 4 octobre 2011, qui consacraient le principe de l’erreur sur la rentabilité détachée de toutes manœuvres dolosives et partant, un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur le franchiseur (voir « L’erreur sur la rentabilité, cause de nullité« , Franchise Magazine n°228, février-mars 2012), deux autres arrêts rendus par… Read More

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La non-affiliation post-contractuelle est-elle légitime ?

11 juillet 2012

La Cour de Cassation a confirmé le 3 avril 2012 un arrêt d’appel qui avait annulé une clause de non-affiliation post-contractuelle  au motif « que la clause emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain était insuffisamment limitée dans l’espace du fait que l’activité du franchisé… Read More

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Savoir-faire en franchise : les critères de la Cour de cassation

15 juin 2012

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de savoir-faire du franchiseur, une décision éclairante pour tous les acteurs de la franchise. Le 3 mai 2012, elle a cassé partiellement trois arrêts de la cour d’appel de Paris du 9 février 2011. Ces arrêts concernaient des ex-franchisés Pétrin Ribeïrou… Read More

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Un franchiseur ne doit pas dissimuler ses échecs

10 mai 2012

Le 3 avril 2012, la Cour de cassation (chambre commerciale) a pris plusieurs décisions qui concernent la franchise. L’une d’elles rappelle les tables de la loi en matière d’informations précontractuelles en confirmant un arrêt de la cour d’appel de Paris de janvier 2011. Dans ce litige, opposant un franchiseur… Read More

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