La cour d’appel de Nîmes a condamné à d’importants dommages et intérêts un franchiseur pour avoir caché les résultats de ses franchisés à une future partenaire. Mais les magistrats ont aussi considéré que la franchisée avait été en partie à l’origine de l’erreur d’appréciation ayant entraîné son échec. Par manque de curiosité.
Le jugement prononcé par la cour d'appel de Nîmes le 31 mai 2012 concerne tous ceux qui s'apprêtent à devenir franchisé. En particulier s'il s'agit d'une première implantation avec un concept nouveau.
Une ancienne commerciale prend contact en 2007 avec un groupe réputé qui détient plusieurs enseignes de franchise, dont certaines confirmées. Les pourparlers s'avèrent long et compliqués, mais le concept finalement proposé – quoiqu'encore peu développé – semble prometteur. L'agencement prévu est coûteux, mais séduisant. Un local est disponible. Un DIP (document d'information pré-contractuelle) est remis. Le franchiseur aide à trouver un financement. Le magasin ouvre en décembre 2008.
Au total, la franchisée investit près de 400 000 euros, dont la moitié sous forme d'emprunt. Avec le recul, elle se souvient de son hésitation, au vu de la concurrence nombreuse constatée sur le terrain (8 points de vente sur une avenue de 2,5 km). Elle dit s'en être ouverte oralement au représentant de son franchiseur. Mais celui-ci l'ayant rassurée, elle se lance.
Manque de rentabilité
Mal lui en prend. Au lieu des 400 clients par jour nécessaires pour atteindre la rentabilité, elle plafonne rapidement à 150/200 en moyenne. Alors que, juste en face, un de ses concurrents tourne à 1 250. Malgré une ouverture 7 jours sur 7 de 6 h à 20 h et l'emploi de 4 salariés, elle n'atteint pas la moitié du chiffre d'affaires prévu. Et ne peut pas se payer.
Après sa formation initiale de 9 jours et la présence d'un technicien pendant deux semaines lors du lancement, elle reçoit à plusieurs reprises la visite de son référent. Qui lui conseille, entre autres, de réinvestir en publicité. Rien n'y fait. L'activité s'arrête après seulement 8 mois et la liquidation judiciaire de sa société est prononcée en septembre 2009.
Manque de sincérité du franchiseur
Saisie, la cour d'appel condamne le franchiseur à 255 000 euros de dommages et intérêts, mais refuse à la franchisée d'annuler le contrat ou de le résilier aux torts exclusifs du franchiseur. De même, la cour ordonne que les sommes impayées par la franchisée (marchandises, etc.) soient portées au passif de sa société (à hauteur de plus de 100 000 euros) et viennent « en compensation » des dommages et intérêts (qui se trouvent donc, de fait, réduits d'autant).
Pour les magistrats, il y a eu faute du franchiseur. Il n'a pas « exécuté loyalement son obligation précontractuelle et contractuelle d'information et de conseil ». En particulier, il n'a pas fourni d'état du marché local, contrairement à ce que prévoit la loi. Et n'a pas non plus révélé les résultats des 8 points de vente existants au moment de la signature du contrat (dont 6 en franchise). Or, il devait les connaître puisque ses partenaires étaient obligés de les lui transmettre par contrat. Il n'a donc « jamais justifié » les prévisionnels « exagérément optimistes » transmis. Pour la cour, il a manqué de sincérité et de loyauté à l'égard de son partenaire.
Manque de curiosité du franchisé
Mais les mêmes magistrats estiment qu'il y a eu, de la part de la franchisée, une « légèreté », qui a « concouru à l'erreur d'appréciation dont elle se plaint ». Ils lui reprochent son « défaut de curiosité » et sa « négligence » à réclamer (par écrit) les informations qui lui manquaient (état du marché local, rentabilité du concept). Aux yeux de la cour, ces faiblesses « traduisent le caractère jugé secondaire que ces informations avaient pour elle quant à son consentement ».
Le contrat n'est donc pas annulé, ni résilié aux torts du franchiseur. La franchisée ne récupère pas son droit d'entrée (25 000 euros), ni ses redevances, pas plus que les pertes d'exploitation enregistrées. Le préjudice est limité aux « investissements spécifiques non amortis » à la date de la mise en liquidation judiciaire (soit 255 000 euros). Loin des 393 000 investis.
Le message de la cour d'appel de Nîmes est clair. Si les franchiseurs doivent transmettre des informations sincères, sous peine d'être sanctionnés, les franchisés, eux, doivent se montrer suffisamment vigilants. Et vérifier notamment la rentabilité du concept avant de signer leur contrat !