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Jean-Pierre Pamier

Les articles de Jean-Pierre Pamier
Contrats de franchise : attention aux périodes d’essai !
Brève 2 août 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 21 juin 2017, le pourvoi d’un franchisé qui s’estimait victime d’une rupture abusive. Mai 2011 : le contrat de franchise est signé pour 5 ans. Tout commence normalement, […]

Un contrat de franchise non signé est-il valide ?
Brève 12 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel d’Orléans a tranché le 23 février dernier un litige inhabituel entre un franchiseur et un couple de franchisés. Octobre 2010 : le couple ouvre un restaurant franchisé dans une grande ville. La […]

Savoir-faire et marché local : une décision de justice très cassante
Brève 7 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation vient de prendre, le 8 juin 2017, une décision extrêmement claire en matière d’information précontractuelle et de savoir-faire en franchise. Le 30 septembre 2015, la cour d’appel de Colmar annulait six […]

Épilation à la lumière pulsée : les esthéticiennes marquent des points
Brève 4 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

Les esthéticiennes, notamment celles qui pratiquent l’épilation à la lumière pulsée, viennent à trois reprises de marquer des points sur le plan judiciaire. Le 12 mai 2017, le tribunal d’instance de Marseille a mis hors […]

Protéger l’image de marque d’une franchise n’est pas toujours facile
Brève 26 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Colmar a tranché le 10 mai 2017 un litige opposant un franchiseur à un exploitant ayant utilisé sans son accord les signes distinctifs de sa marque. En l’occurrence, les couleurs spécifiques […]

DIP et prévisionnel : le franchisé doit enquêter
Brève 22 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris vient, le 19 avril dernier, de refuser à un commisionnaire-affilié la nullité de son contrat. Pour l’affilié, pourtant, il n’y avait pas de doute. Son échec était dû aux informations […]

Nullité du contrat : quelles indemnités pour les franchisés ?
Brève 6 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 29 mars dernier, le pourvoi d’un franchisé qui réclamait d’être indemnisé après avoir obtenu l’annulation de son contrat. La cour d’appel de Paris a prononcé cette nullité le […]

Cession du réseau contestée, franchisé débouté
Brève 30 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris vient de débouter, le 10 mai dernier, un franchisé qui réclamait d’importantes indemnités à son ex-franchiseur (plus de 2 millions d’euros). Le litige porte sur un contrat de franchise signé […]

Domino’s Pizza : le grignotage de Pizza Sprint prend du temps
Brève 29 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Un an après le clash survenu le 26 mai 2016 entre 31 franchisés Pizza Sprint (sur 60) et Domino’s Pizza, le réseau breton de pizza livrée n’a pas encore été complètement avalé par le géant […]

Franchise : un exemple de prévisionnel sérieux
Brève 22 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le 28 février dernier, la cour d’appel de Montpellier a pris, en matière de prévisionnels en franchise, une décision intéressante. Un couple de franchisés se lance fin 2012. Mais au lieu d’un chiffre d’affaires mensuel […]

Le savoir-faire du franchiseur doit être rentable
Brève 22 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

On  savait déjà que, pour être valable aux yeux de la justice, le savoir-faire d’un franchiseur devait être secret, substantiel et identifié. Il faudra désormais ajouter qu’il doit être “rentable dans des conditions normales d’exploitation”. […]

Franchise et loi travail : ce que dit le décret
Brève 15 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le décret d’application de l’article 64 de la Loi Travail concernant la franchise est entré en vigueur le 7 mai 2017. Rappelons que cet article de la Loi El Khomri prévoit la mise en place […]

Litiges Dépil Tech : plusieurs nouveaux jugements
Brève 10 avril 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le tribunal de commerce de Nice a rendu récemment plusieurs décisions dans des litiges opposant l’enseigne Dépil Tech à d’ex-franchisés. Des jugements en partie favorables à la franchise d’épilation par lumière pulsée. Certes, par ordonnance […]

Boulangeries Paul : l’ex-franchisé sera indemnisé, mais pas de 2 millions…
Brève 6 avril 2017 par Jean-Pierre Pamier

Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un litige opposant l’enseigne de boulangerie Paul à un de ses ex-franchisés. La Cour valide en grande partie l’arrêt […]

Contrats résiliés, DIP contestés : franchisé condamné
Brève 29 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris a condamné le 25 janvier un franchisé qui réclamait la nullité de ses contrats pour information précontractuelle défaillante. Le franchisé signe, en novembre 2009 et avril 2010, trois contrats pour […]

Épilation par lumière pulsée : un pas vers une nouvelle réglementation
Brève 22 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

Les acteurs de l’épilation à la lumière pulsée – dont plusieurs chaines de franchise-, l’attendaient depuis de longs mois. Le rapport de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire est (enfin) paru ce lundi 20 mars. […]

Un défaut d’information précontractuelle sanctionné en cassation
Brève 20 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 25 janvier 2017, le pourvoi formé par un ex-franchiseur. En cause, notamment, l’information précontractuelle délivrée par la tête de réseau. L’ex-franchiseur affirmait avoir « respecté son obligation» légale en […]

Le savoir-faire des franchiseurs vu par les juges
Brève 15 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Versailles a débouté, le 13 septembre 2016, un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat pour absence de savoir-faire( 1 ). Pour le plaignant, cette absence était patente puisque, au cours […]

Un cabinet d’avocats propose une « franchise équitable »
Brève 14 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

« Trop de franchisés s’effondrent, tant sur le plan financier que personnel », déplorent  Maîtres Charlotte Bellet et Rodolphe Perrier (cabinet Méresse, Bellet et associés). En cause, selon eux « le manque de transparence, l’incompétence ou encore la […]

L’ex-franchiseur Foncia approuvé en appel
Brève 3 mars 2017 par Jean-Pierre Pamier

Les 24 janvier et 21 février 2017, la cour d’appel de Versailles a rendu 9 arrêts dans le conflit qui oppose Foncia à plusieurs de ses ex-franchisés. Les décisions annoncées déboutent les franchisés de toutes […]

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