Derniers articles

Franchisé : pas toujours facile de faire annuler son contrat !

7 mai 2012

Septembre 2003 : un franchisé signe son contrat avec comme perspective un chiffre d’affaires de 600 000 € en année 1. Son point de vente ouvre en juillet 2005. Si l’activité est au rendez-vous (594 000 €  la première année, 720 000 les deux années suivantes), la rentabilité est moindre qu’espéré. Read More

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Royal Nautisme : contrat de franchise annulé

24 avril 2012

Le 4 avril 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné raison à un ex-franchisé Royal Nautisme en conflit avec son franchiseur depuis 2008. Signataire en 2004 d’un contrat de concession – sur la foi d’un chiffre d’affaires prévisionnel annoncé de 366 000 euros et de perspectives de résultats attrayantes -,… Read More

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Prévisionnel erroné : contrat annulé

16 novembre 2011

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 4 octobre 2011 qui doivent retenir l’attention des franchisés. Dans le premier, elle casse un arrêt de cour d’appel qui a refusé d’annuler un contrat de franchise signé après que le franchiseur ait remis des comptes prévisionnels très supérieurs à… Read More

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Un contrat de concession annulé pour tromperie sur le savoir-faire

26 janvier 2010

Dans sa décision du 25 novembre 2009, la cour de cassation a confirmé l’annulation d’un contrat de concession, considérant que la concessionnaire avait été trompée par sa concédante, celle-ci se prévalant d’un savoir-faire qu’elle n’avait pas. La tête de réseau affirmait en effet avoir créé des méthodes commerciales et un… Read More

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L’annulation d’un contrat de franchise ne permet pas forcément d’obtenir d’importantes indemnités

30 mars 2026

DIP très incomplet et prévisionnels trop optimistes : la cour d’appel de Douai annule un contrat de franchise pour vice du consentement. Mais l’intention de tromper du franchiseur n’est « pas prouvée » et l’indemnisation de la franchisée néophyte très inférieure à la somme attendue. La cour d’appel de Douai s’est prononcée en… Read More

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Un contrat de partenariat requalifié en contrat de gérance de succursale

23 septembre 2025

La cour d’appel de Bordeaux vient, sur renvoi de la Cour de cassation, de requalifier un contrat de partenariat en contrat de gérance de succursale. Dans ce litige, le contrat est signé en juillet 2012 et le magasin ouvert au mois de septembre suivant. Il fixe pour la société… Read More

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Résiliation du contrat : la franchise Naturhouse déboutée face à un multifranchisé

25 août 2025

La franchise Naturhouse vient d’être déboutée de l’essentiel de ses demandes par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un multifranchisé du Sud-Ouest de la France. Dans cette affaire, plusieurs contrats de franchise sont signés entre l’enseigne et un entrepreneur ambitieux qui, à partir de 2012,… Read More

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Que se passe-t-il quand le franchisé ne trouve ni local ni financement alors qu’il a signé son contrat ?

19 novembre 2024

Dans ce litige, un contrat de franchise de 7 ans est signé en 2019 contre un droit d’entrée de 23 400 € TTC et l’engagement d’ouvrir un centre d’activité à l’enseigne dans les 12 mois. Son projet n’ayant pas abouti en raison de nombreux refus bancaires et de difficultés… Read More

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Subway accepte de payer 450 000 € pour clore le litige autour de son contrat de franchise

23 mai 2024

450 000 € : c’est le montant de l’amende payée par le franchiseur Subway France pour clore un litige autour de son contrat de franchise. Cela fait suite à une enquête pour « pratiques restrictives de la concurrence » ouverte en 2015 par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de… Read More

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Un contrat de location-gérance contesté par un franchisé, mais validé par la justice

23 janvier 2024

La cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 6 décembre 2023 sur la validité d’un contrat de location-gérance. Dans ce litige, un premier contrat est signé le 30 septembre 2011, puis après différentes péripéties, un second, modifié, en septembre 2017. A chaque fois, l’exploitant signe… Read More

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