Juridique
Prévisionnels en franchise : étonnantes décisions de justice
S'il est une question délicate, à l'origine de nombreux litiges entre franchiseurs et franchisés, c'est bien celle des comptes prévisionnels. En la matière, aucune obligation légale ne s'impose aux franchiseurs. Ce sont les tribunaux qui fixent les règles. Et les magistrats qui, au cas par cas, estiment si les prévisionnels transmis (ou simplement validés) sont...