Tribunes libres

Les réseaux de distribution face à la loi Macron : tout ça pour ça… pour l’instant !

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, par application de l’article 49-3 de la Constitution, le 10 juillet dernier. La loi, dite loi Macron, ayant été déclarée, pour la plupart de ses articles, conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel...

Franchise participative : mode d’emploi

La franchise participative est une forme de contrat qui prévoit une participation minoritaire du franchiseur au capital de son franchisé. La franchise participative combine donc deux relations contradictoires : l’indépendance du franchisé vis à vis de son franchiseur, et l’association des deux parties au capital de l’entreprise franchisée. Certains avocats déconseillent formellement au franchisé ce type...

Loi Macron et réseaux de distribution : quels sont les contrats visés et quel est leur régime juridique ?

Introduits par l’article 31 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron), les nouveaux articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce organisent, dans une certaine mesure, les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les magasins de commerce de détail affiliés. Il convient...

De l’intérêt d’une rédaction précise des clauses de préemption

Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. Et Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache Avocats Cette affaire est une nouvelle illustration de la prudence qu’imposent les clauses de préemption. Dans une précédente affaire concernant également les enseignes Bricorama et M. Bricolage (CA...

La formation en franchise

La transmission d’un savoir-faire via une formation digne de ce nom constitue un des aspects fondamentaux de la franchise, sans laquelle elle ne saurait juridiquement exister. Aussi, avant de se lancer en franchise, il est important d’être très vigilant sur cette dimension fondamentale de la relation franchiseur-franchisé. Dans les faits, tout franchiseur doit être en...

L’article 10 A de la Loi Macron ne sert à rien

Voté par l’Assemblée Nationale le 18 juin 2015 avec le 49-3, ce texte ne sert à rien.Durée des contratsSous la pression des lobbies, la limitation à 9 ans des contrats a été supprimée. Les franchiseurs pourront donc continuer d’imposer des contrats de 10 à 30 ans, comme avant. Curieuse loi destinée à favoriser la concurrence...

Quel avenir pour la franchise et le commerce associé face à la loi Macron ?

L’amendement 1681 de Monsieur le Député Brottes, inséré à l’article 10 A du projet de la loi Macron tel que voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ajoutait un article L.341-3 au Code de commerce qui limitait à 9 ans, sans tacite reconduction, la durée des contrats dans les réseaux de distribution commerciale et interdisait...

L’ombre de la Loi Macron s’éloigne de la franchise mais s’intéresse toujours à la fin des contrats…

Un nouvel article L. 341-1 enrichirait le code de commerce : "L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services...

La cession de l’entreprise franchisée

La cession de l’entreprise franchisée est une question importante car tout franchisé qui intègre un réseau, en ressortira un jour et voudra céder son entreprise avec une plus-value, ou au moins, récupérer la valeur des fonds investis. Mais comment vendre une entreprise franchisée et à quel prix ? La lecture des contrats de franchise révèle la...

Requalification d’un contrat de distribution en contrat de franchise

La  mise à disposition, dans un contrat de distribution, d’un "savoir-faire", qualifié comme tel dans le contrat, la fourniture d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de ce savoir-faire, et la référence dans les documents précontractuels à la notion de "franchise" sont susceptibles d’entrainer la requalification du contrat en contrat de franchise. Un distributeur...

Loyauté et prévisionnels

Les franchiseurs sont curieux : ils attirent les franchisés avec des documents pour démontrer la rentabilité de leur franchise, mais ils refusent d’en assumer la paternité et la responsabilité lorsque leurs études de marché ou leurs prévisionnels ont surévalué le marché local réel. Les chiffres d’affaires communiquées, qu’ils soient volontairement "gonflés", ou pas, ont toujours...

L’expert-comptable, allié du franchiseur pour son développement à l’international

La France est un pays leader en franchise, elle se place en 7ème position mondiale et en 1ère position européenne quant aux nombre d’enseignes. En 2014, on y dénombre 1 796 réseaux de franchise et 68 171 points de vente qui génèrent 51,45 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui emploient 335 271 salariés. Cette...