Tribunes libres

Franchise et Loi Travail : bonnes dispositions, sérieuses réserves

Si le texte soumis le 29 juin 2016 à l’Assemblée nationale contenait plusieurs dispositions intéressantes pour les franchisés, ce qui justifiait mes observations positives sur ce texte, la loi finalement adoptée le 5 juillet 2016 a encore modifié l’article 29 bis A de la loi El Khomri dans un sens qui appelle de sérieuses réserves....

Clause de non-concurrence : une nouvelle approche

Par Maître Frédéric Fournier, avocat spécialisé en droit de la distribution, Cabinet Redlink Saisie par une personne publique sur la clause de non-concurrence stipulée par un prestataire de référencement (hébergement social) d’hôtels, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rend un avis complet (n°16-9 du 12 mai 2016) sur la clause de non-concurrence avec quelques...

Franchise participative et droit des sociétés : un mariage explosif ?

La prise de participation du franchiseur dans le capital de la société franchisée se retrouve dans bon nombre de réseaux. Connue sous le vocable "franchise participative", cette forme de collaboration, souvent critiquée comme contraire à l’esprit de la franchise, rencontre un certain succès. Certains franchiseurs, plus ou moins bien intentionnés, prennent une part sociale - ...

Réforme du droit des contrats et contrats de franchise : les principaux impacts (2/2)

L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à moderniser le droit des contrats, des obligations et de la preuve. Il en est...

Projet de loi Travail et franchise : restons mobilisés !

On peut et l’on doit se réjouir que la commission des affaires sociales du Sénat ait hier "supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise". Le débat initié par la Fédération Française de...

Réforme du droit des contrats et contrats de franchise : les principaux impacts (1/2)

L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à moderniser le droit des contrats, des obligations et de la preuve. Il en est...

La loi El Khomri s’invite dans la franchise

L’article 29 bis A de la loi El Khomri prévoit que dans tous les réseaux de franchise de plus de 50 salariés "le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue" composée de 5 à 9 représentants des salariés élus, d’un représentant des franchisés et du franchiseur qui présidera cette...

Vous cherchez comment bloquer la franchise ? Ne cherchez plus, le projet de Loi Travail s’en occupe !

Non seulement, je partage et "j’approove" l'analyse de Maître Hubert Bensoussan, mais je pense qu’il n’est surtout pas besoin de redonner de la sécurité dans un système qui fonctionne bien, d’autant plus que c’est l’effet inverse qui risque de se produire. Patron de PME, spécialiste de la franchise, ma demande ici est qu’on retire cet...

Un « comité d’entreprise » dans les réseaux de franchise avec le projet de loi El Khomri !

Incroyable. Les frondeurs ont réussi à faire introduire dans le projet de loi El Khomri la création d’un comité d’entreprise déguisé dans les réseaux de franchise, qualifié d’instance de dialogue. Ainsi, dès lors qu’un réseau compte au moins 50 salariés parmi les franchisés, le franchiseur doit mettre en place ce comité. Cela signifie en pratique...

Le devoir de loyauté en franchise

On assiste depuis plusieurs années à l’émergence d’un devoir de loyauté dans tous les domaines de l’activité économique. La franchise, du fait de sa dimension fortement unioniste, ne fait pas défaut à la règle. Bien au contraire… En effet, en raison des forts liens d’intérêts communs qui unissent les partenaires, la franchise constitue un terreau...

Comment (bien) manager ses franchisés ?

A la différence d’une relation classique salarié /employeur, la relation franchiseur/franchisés repose sur deux entités indépendantes financièrement et juridiquement. Le franchiseur doit donc convaincre le franchisé du bien fondé de ses décisions et ne peut lui imposer in fine ses choix. Dans ces conditions, quels sont les facteurs-clés de succès d’un management par la conviction...

Résiliation abusive et responsabilité envers un tiers

Par Stephan LESAGE-MATHIEU, Avocat associé, cabinet GGV Et Chantal DURAND, Avocat, cabinet GGV Dans un arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation réaffirme qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement  de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, si celui-ci lui cause un dommage. Dans cette affaire, un franchiseur avait conclu un contrat avec...