Tribunes libres

L’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat de franchise

CA Douai, 27 septembre 2018, n°16/01331 Le consentement du candidat franchisé peut être déterminé par les renseignements relatifs à l’état du réseau qui lui sont fournis grâce au document d’information précontractuelle (DIP) visé aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. En l’espèce, un DIP rempli d’informations imparfaites et inexactes a été...

La cohérence entre étude de marché et comptes prévisionnels

CA Paris, 5-4, 16 septembre 2020, n°18/04804 et CA Paris, 5-4, 9 septembre 2020, n°19/01573 Le franchisé a pour rôle d’opérer la vérification de la cohérence entre le chiffre qu’il décide de retenir dans son business plan et le chiffre d’affaires prévisionnel résultant de l’étude de marché réalisée. Une étude de marché peut se définir...

Vente de fonds de commerce et contrat de franchise : une décision étonnante

Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la CourUn franchiseur avait vendu à crédit un fonds de commerce et le même jour avait consenti un contrat de franchise à l’acquéreur du fonds. Peu de temps après, le franchisé connaissait des difficultés financières et cessait de payer les factures émises par le franchiseur, notamment celles...

Outils de communication : quelles actions sont rentables ?

Par Alexis BRANE, cogérant de la société ETIKEOOutils de communication : les avantages du printLe print fait partie des outils de communication les plus plébiscités. Il concerne tous les supports imprimés utilisés en marketing tels que les catalogues, les affiches, les cartes postales, les flyers, etc. Le print confère de nombreux avantages :Le papier offre...

Qu’est-ce qu’un bon dossier de financement professionnel ?

Par Benoit Fougerais, Directeur général et co-fondateur de PR€T PROUn dossier de demande de financement mal préparé représente l’échec assuré. Surtout en temps de crise où les banques augmentent leurs exigences et n’acceptent aucun point faible. Le rôle de la banque est d’évaluer le risque qu’elle prend en finançant un dossier. Et plus le risque...

Comment améliorer vos pratiques d’animation de réseau ?

Par Quentin Tiburce, dirigeant France de BindyS’appuyer sur une équipe d’animateurs formés et compétentsTrop souvent les jeunes franchiseurs se consacrent presque exclusivement au développement de leur enseigne, au détriment de l’accompagnement des franchisés en place. Dans les jeunes franchises, c’est souvent la même personne qui gère le développement et, à ses heures perdues, l’animation. Si...

Traitement comptable des opérations liées à l’épidémie de Covid-19

Par Eric Luc et la Direction des Techniques Comptables et Gestion de FiducialFace aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, les chefs d’entreprises ont pris des décisions de gestion, ont sollicité les aides dont ils pouvaient bénéficier, et ont eu recours à diverses formes de financements afin d’assurer la pérennité de leurs entreprises. Voici d’assurer quelques...

L’impossible indemnisation de l’apport en compte courant d’associé

Cass. com., 10 juin 2020, n°18-21.536 Dès lors que le franchiseur est condamné à indemniser la société franchisée au titre de ses investissements perdus, l’associé de la société franchisée ne bénéficie pas de la possibilité de solliciter une indemnisation concernant son apport en compte courant. La négligence des demandeurs à l’occasion des contentieux relatifs à...

L’importance du délai accordé au franchisé avant la signature du contrat

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n°19/01891 Le délai de réflexion du franchisé avant signature du contrat de franchise devrait être largement supérieur au délai légal de 20 jours et ce dans l’intérêt de tous. L’article L. 330-3 alinéa 4 du code de commerce prévoit un délai de réflexion accordé au franchisé avant qu’il...

L’erreur sur la rentabilité du concept peut justifier l’annulation du contrat de franchise

Par Olga Zakharova-Renaud, Avocate Associée, BMGB et AssociésLa période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son engagement au sein de la franchise. Parmi ces informations, figurent les données sur la...

Valorisation des actifs immatériels : un outil de pilotage stratégique en période de crise

Par Caroline Jouven et Christophe Grison, avocats d'affaires, FidalEn cette période de crise – qui bouleverse bon nombre de secteurs d’activité – chacun s’est focalisé sur son compte de résultat pour décider des mesures à prendre pour sa société : chômage partiel, demandes de prêts ou bien encore de reports d’échéances fiscales… Comportement normal, presqu’instinctif, pour...

Cinq dispositions de la loi Elan et presque autant d’opportunités pour les franchisés

Par Antony Dutoit, avocat associé, Létang AvocatsLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a notamment réformé (une nouvelle fois) l’urbanisme commercial. Elle a notamment introduit, sous conditions, un régime de dispense d’autorisation d'exploitation commerciale, une meilleure prise en compte de la situation...