Tribunes libres

Les conséquences liées à la transmission tardive de l’état local de marché

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053 La volonté de signer le contrat de franchise du candidat franchisé n’est pas conditionnée par la transmission tardive de l’état local du marché. Un franchisé signe avec un franchiseur un contrat de franchise ainsi qu’un document d’informations précontractuel comportant la quasi-totalité des renseignements exigés à l’article...

Le non-remboursement du dirigeant de la société franchisée en liquidation judiciaire

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04503 L’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire qui réclame un remboursement de de son apport en capital et de son compte courant verra sa demande rejetée. En effet, dès lors que la procédure de liquidation est enclenchée, l’unique individu autorisé à agir au nom...

Peut-on modifier un projet en cours d’instruction devant la commission d’aménagement commercial ?

Par Stéphanie Encinas, Avocat associé, Létang AvocatsPeut-on modifier un projet en cours d’instruction devant la commission d’aménagement commercial, ou postérieurement à l’obtention de l’autorisation ? Oui, mais à certaines conditions Entre le moment où un projet de nouveau commerce est autorisé et l’entrée du premier client dans la surface de vente il est fréquent que...

La réouverture des magasins sous enseigne : précautions à prendre

Par Matthieu Mercier, Avocat associé (CARCREFF), Maître de Conférences à la Faculté de Droit de RennesUn débat très vif existe et persiste dans les réseaux au sujet du paiement des loyers en période de confinement. De nombreuses contributions ont été relayées par Franchise Magazine. Une question nouvelle devient obsédante : les magasins qui vont réouvrir...

Franchise et médiation face à la crise du COVID 19

Par Serge Méresse, Avocat et MédiateurLa franchise s’est développée sur des marchés en expansion poussés par une forte consommation. Le modèle économique reposait sur la croissance. La crise économique provoquée par le COVID 19 sera profonde. Pour survivre la franchise devra se transformer radicalement et s’adapter à une économie en récession. Dans un premier temps...

Franchiseurs : comment bien préparer la sortie de crise ?

Par Frédéric Fournier & Régis Pihéry, Avocats Associés, RedlinkSi la crise du coronavirus a durement affecté les réseaux de franchise dont les activités de services ou de distribution ont été interdites, elle affecte tout autant les réseaux dont les points de vente sont autorisés à ouvrir. Comment ? Du fait non seulement des coûts imprévus de...

Comment les franchiseurs et franchisés peuvent-ils aborder les discussions avec leurs bailleurs ?

Par Frédéric Fournier, Julie Janvier et Régis Pihéry, Avocats Associés, Cabinet RedlinkLes discussions sont âpres entre les locataires et les bailleurs. Deux situations se présentent avec deux types de bailleurs. La première situation est celle des commerces ayant l’obligation de fermer du fait de l’état d’urgence sanitaire. La seconde situation est celle des commerces autorisés...

Les réseaux en vue du déconfinement : appel urgent à la négociation bailleurs / locataires

Par Matthieu Mercier, Avocat associé (CARCREFF), Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Rennes Le débat qui agite actuellement les réseaux au sujet du paiement des loyers en période de confinement est très délicat par l’opposition des intérêts en présence. Bien évidemment, il concerne les franchisés, très nombreux, qui ont été contraints de...

Covid-19 et réseaux de franchise

Par Serge Meresse et Olga Zakharova-Renaud, Avocats associés (BMGB et associés)Le Coronavirus a brutalement fait irruption dans notre vie quotidienne et a mis en panne l’économie mondiale. Plus rien ne fonctionne comme avant dans notre vie personnelle comme dans la vie économique. Les réseaux de franchise ne sont évidemment pas épargnés. Franchisés et franchiseurs sont...

Covid-19 et baux commerciaux : les conséquences de la fermeture des commerces

Par Jean-Baptiste Gouache, Avocat associé (Gouache)La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus. Les franchisés et les succursales des franchiseurs sont en première ligne : tous ceux qui exploitent des ERP de catégorie M (Magasins de vente et Centres commerciaux) sont fermés,...

Covid-19 et suspension des loyers commerciaux : le décret est paru

Par Cécile Peskine, avocat associé (Linkea)Nous annoncions la semaine dernière la parution de l'ordonnance transcrivant l'annonce du Gouvernement concernant la suspension des loyers. Le 31 mars a été publié un décret précisant les entreprises pouvant bénéficier de la protection contre toute mesure d'expulsion et pénalités en cas de non paiement de leurs loyers pendant la période...

Apologie de l’étude de marché

Par François-Luc Simon, Avocat, associé-gérant Simon Associés, Docteur en droit, membre du collège des experts de la FFFQue faut-il entendre exactement par « étude de marché » ?La loi ne fournit pas de définition de l’étude de marché, ce qui contribue à entretenir un certain flou autour de cette notion. En pratique, l’étude de marché...