La cour d’appel de Paris avait estimé que les prévisionnels transmis à un franchisé n’étaient pas fantaisistes. Elle vient d’être contredite par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, même si d’autres franchisés avaient atteint les CA indiqués, la plupart de leurs résultats d’exploitation étaient négatifs. Les prévisionnels n’étaient donc pas sérieux.
La plus haute juridiction française a cassé, le 12 mai 2021, un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’annuler un contrat de franchise.
Dans cette affaire, le contrat est signé en janvier 2013, mais, confronté à des difficultés financières, le franchisé assigne son franchiseur en justice en mai 2015. Sa société ayant été placée en liquidation judiciaire en octobre de la même année, le liquidateur poursuit la procédure.
Pour le plaignant qui réclame l’annulation du contrat, le consentement du franchisé a été vicié par la transmission de prévisionnels gravement erronés. Alors que les chiffres d’affaires prévus étaient de 250 000, 270 000 et 276 000 € pour les trois premiers exercices, la société franchisée n’a atteint que 105 900 puis 136 000 € . Mais surtout, alors que les résultats d’exploitation indiqués par le franchiseur étaient de 28 000, 37 000 puis 40 000 euros, les pertes subies en réalité ont été de 28 700 puis 11 300 € (montants arrondis).
Condamné en première instance, le franchiseur fait appel. Pour lui, il n’y a pas lieu d’annuler le contrat car les prévisionnels transmis étaient sincères. A l’appui de cette affirmation, il transmet à la cour les CA et les résultats publiés sur Infogreffe, pour la période concernée, de six établissements franchisés installés selon lui dans des villes de taille comparable. Au vu de ces chiffres, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) considère dans son arrêt d’avril 2019 que les prévisionnels transmis n’avaient rien de fantaisistes et infirme le jugement initial.
Pour la Cour de cassation, c’est le résultat qui compte
Saisie par le plaignant, la Cour de cassation contredit la cour d’appel. Les hauts magistrats lui reprochent de ne pas avoir tenu compte du fait que les résultats d’exploitation du franchisé avaient été « inférieurs dans une proportion très importante aux résultats prévisionnels ». De plus, « la quasi-totalité des franchisés cités (…) implantés dans des villes de tailles diverses, avaient eu, à l’exception de (la capitale régionale) peu comparable, des résultats faiblement positifs, négatifs, voire lourdement négatifs pour les années considérées malgré des chiffres d’affaires parfois largement supérieurs, ce qui privait de tout caractère sérieux les prévisions communiquées par le franchiseur au franchisé et était, par conséquent, de nature à induire celui-ci en erreur sur la rentabilité du magasin concerné. »
Tel magasin situé en banlieue parisienne affichait certes des chiffres d’affaires comparables à ceux du prévisionnel transmis mais des résultats négatifs de l’ordre de 15 000 € deux années sur trois. Tel autre, quoique ayant atteint des CA de l’ordre de 500 à 800 000 € avait subi des pertes allant de 23 000 à …110 000 €.
En conséquence, la Cour casse la décision de la cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée.
Rappelons qu’en première instance, le tribunal de commerce de Paris avait annulé le contrat et condamné le franchiseur à verser 313 657 € à la société franchisée.