Passés chez U Express à la faveur d’une procédure de sauvegarde, deux anciens franchisés Carrefour Contact se voient assignés en référé. Pour la cour d’appel de Caen, il n’y a pas lieu à une telle urgence et le litige doit être jugé au fond. Elle en profite pour pointer les contradictions de la franchise participative Carrefour.

Dans le litige qui l’oppose à un couple d’ex-franchisés Carrefour Contact, le groupe Carrefour vient de perdre une manche.

Dans un arrêt du 11 juin 2026, la cour d’appel de Caen a considéré en effet qu’il n’y avait « pas d’urgence » à ce que le magasin devenu U Express reprenne l’enseigne Carrefour Contact.

Le divorce entre les deux parties se concrétise le 30 octobre 2023 lorsque les ex-franchisés dénoncent leurs contrats de franchise et d’approvisionnement les liant à Carrefour. Contrats qu’ils ont signé pour 7 ans en 2017 et dont une clause indique qu’ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation un an avant l’échéance. Ils sont donc dans les délais.

Un passage à la concurrence parfaitement licite pour les anciens franchisés…

Dans les mois qui suivent, les franchisés obtiennent de la justice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’autorisation de tenir une assemblée générale extraordinaire de leur société afin d’en modifier les statuts.

Le dispositif de franchise participative chez Carrefour précise en effet d’une part que l’objet social de la société est limité à l’exploitation d’une enseigne du groupe Carrefour « à l’exclusion de toute autre » et d’autre part que le gérant franchisé n’a pas le pouvoir de modifier l’enseigne, sauf s’il obtient l’accord de 75 % des parts de sa SARL, alors qu’il n’en détient que 74 %, les 26 autres étant dans les mains d’une filiale du groupe Carrefour.

Début janvier 2025, l’assemblée générale de la société modifie les statuts à la majorité simple et le 15 janvier, le tribunal de commerce de Caen adopte le plan de sauvegarde des franchisés. Le magasin passe sous enseigne U Express.

… mais parfaitement illicite au contraire pour le groupe Carrefour qui s’estime lésé

Sans surprise, le groupe Carrefour s’oppose à toutes ces décisions. Dès novembre 2024, il assigne « en référé d’heure à heure » la société franchisée afin d’obtenir qu’elle soit contrainte de réintégrer immédiatement son réseau.

Le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Caen déboute Carrefour de cette demande. Le groupe fait appel.

Devant la cour, le franchiseur argumente. Pour lui, il y a urgence à faire cesser le trouble qu’il constate, entre autres parce que les gérants franchisés ont dénoncé leurs contrats selon lui de façon irrégulière et violé les statuts en les modifiant à la majorité simple, ce qui les a amenés à ne plus payer leurs redevances (alors que, pour Carrefour, les contrats continuent), et à exploiter une enseigne concurrente.

Juridique

Selon la cour, le caractère illicite « n’est pas établi » et l’urgence « pas caractérisée »

Pour les magistrats au contraire, il n’y a pas de situation d’urgence et il n’y a pas lieu à référé. A leurs yeux, « l’illicéité invoquée par (…) Carrefour n’est pas établie et nécessite un débat au fond ».

D’ailleurs, toutes les décisions ayant permis le changement d’enseigne des ex-franchisés Carrefour Contact « ont fait l’objet d’un recours par le groupe Carrefour » et « les instances sont en cours ».

La cour relève aussi  que « le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société ». Le 10 juin 2024, lors d’une assemblée générale de la société franchisée, la filiale de Carrefour présente au capital a bloqué en effet toute possibilité de changer d’enseigne alors que les contrats avaient été dénoncés.

Et pour les juges, cette contradiction entre les stipulations des contrats de franchise et d’approvisionnement qui permet leur dénonciation tous les 7 ans et les règles de majorité figurant dans les statuts « pose question ».

Ils remarquent encore que le document d’information précontractuel de Carrefour « n’avertissait pas » les futurs franchisés de cette impossibilité pour eux de résilier leur contrat, compte tenu de la minorité de blocage détenue par le groupe.

L’avocat des franchisés se dit optimiste pour la suite

Que peut-il se passer maintenant pour les ex-franchisés passés chez U ? Pour Maître Franck Thill, leur avocat, « il est assez peu probable qu’un pourvoi en cassation soit engagé et le temps qu’il aboutisse, un tribunal arbitral aura été saisi au fond », ce qui videra de son intérêt la procédure en référé.

Il se félicite cependant de voir une cour d’appel considérer « même en référé » que « l’objet social exclusif Carrefour n’est pas nécessairement intangible ». Et que le groupe Carrefour est « défaillant » en ce qui concerne le respect de la loi sur l’information précontractuelle.

Quant aux recours engagés contre la procédure de sauvegarde, il dénonce le « déluge procédural habituel » de Carrefour qui « régularise des tierces oppositions systématiques à l’encontre de toutes les décisions du tribunal de la procédure collective, plutôt que de respecter le principe de l’indépendance des franchisés ». Sa filiale associée minoritaire dans la société franchisée « ne se préoccupant jamais de l’intérêt général de la société, puisque sa seule raison d’être est de défendre les parts de marché du groupe Carrefour et d’empêcher tout changement d’enseigne ».

Maître Franck Thill se montre optimiste sur  l’issue de ces procédures. Selon lui, « la grande majorité des décisions des juridictions du fond (tribunaux de commerce et cours d’appel) ainsi que de la Cour de cassation est pour l’instant totalement favorable aux franchisés qui ont eu recours à la procédure de sauvegarde» Et « la quasi-totalité de la doctrine juridique dénonce ce système de perpétuité des contrats Carrefour ». 

Une décision d’une portée générale

A noter aussi que, sans reprendre à son compte les arguments du ministère de l’économie, la cour en rappelle les critiques, formulées dans le cadre d’une autre procédure intentée par l’Association des franchisés Carrefour contre le groupe. Des critiques qui remettent en cause la formule de franchise participative Carrefour, accusée de créer, entre les parties au contrat de franchise, des déséquilibres significatifs.

On l’aura compris, même si cet arrêt d’appel du 11 juin 2026 constitue effectivement une décision d’ordre procédural dans un litige individuel, il dénonce à sa manière tout le modèle de franchise Carrefour.

>Références de la décision :

-Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 11 juin 2026, n° 24/03049