Un franchiseur jouant le rôle de centrale d’achats est-il obligé de révéler à ses franchisés le montant des ristournes ou remises que lui accordent les fournisseurs ? Pas forcément, répond la cour d’appel de Paris. S’il n’est pas mandaté par les franchisés pour négocier en leur nom, il n’y est pas tenu et peut redistribuer comme il l’entend les « marges arrières » qu’il obtient.

Dans ce litige, 42 franchisés et leur association sont opposés à un franchiseur du secteur de l’électroménager, des loisirs et de la culture. Ils réclament des tribunaux la désignation d’un expert judiciaire.

Objectif n°1 : savoir comment leur franchiseur calcule, à partir des remises qu’il obtient de ses fournisseurs, celles qu’il reverse aux franchisés sur les marchandises que ceux-ci lui achètent. Et objectif n° 2 : vérifier si, sur les exercices 2021 à 2025, il n’y aurait pas eu entre les sommes calculées et celles réellement versées des écarts, erreurs ou anomalies qu’il conviendrait de réparer.

Déboutés par le juge des référés en novembre 2025, les franchisés font appel.

Un système d’une préjudiciable « opacité » selon les franchisés

Devant la cour, les franchisés expliquent leurs difficultés. Selon eux « l’extrême complexité » et en fait « l’opacité » des méthodes de calcul et de reversement des marges arrières par leur franchiseur leur est préjudiciable.

Car ils sont « contraints à prendre des décisions d’achat (auprès de lui) sans connaître le prix final des produits et donc sans connaître leur potentiel de marge ».

Ils estiment aussi qu’ils devraient « pouvoir exercer un contrôle » sur la manière dont les ristournes calculées sont reversées. Ils invoquent l’article L 441-1 du code de commerce à propos de la transparence sur les prix due selon eux par leur franchiseur.

Pour la cour, le franchiseur est dans la légalité et aussi transparent que possible

La cour d’appel de Paris contredit les plaignants pour trois raisons :

-D’abord parce que leur contrat n’indique pas qu’ils auraient fait du franchiseur leur mandataire afin qu’il négocie avec les fournisseurs « en leur nom » le prix des produits . Ils ne sont donc « pas légitimes » à lui demander des comptes sur le sujet.

-Ensuite parce que, si le franchiseur revendeur doit être transparent sur les tarifs qu’il pratique à l’égard de ses acheteurs franchisés, « aucune obligation légale » ne le contraint à les tenir informés du calcul de ses marges arrières.

-Enfin parce que dans ce litige, le prix d’achat final incluant les ristournes est établi « en fonction du nombre de produits vendus, de l’atteinte d’un seuil ou d’un volume d’achats, d’un palier de chiffre d’affaires ou d’un volume de ventes », toutes choses qui ne sont pas connues au moment où le franchiseur revend les marchandises aux franchisés.

L’expertise judiciaire est refusée aux franchisés mais la bataille n’est peut-être pas terminée

Conclusion de la cour :  dans ce litige, puisque l’action des franchisés « serait manifestement tenue en échec », la demande d’expertise judiciaire est rejetée et n’y a pas lieu à un jugement en référé.

Les franchisés ont toutefois soulevé un autre grief, tenant au « déséquilibre significatif » qui caractérise selon eux leur relation contractuelle (article L 442-1 du code de commerce). Un déséquilibre « généré par une combinaison de pratiques : obligation d’approvisionnement quasi exclusif ; opacité sur le prix d’achat final des produits et donc sur la marge potentielle associée à chaque produit ;fixation des prix de revente des produits aux consommateurs finaux, puisque les franchisés sont tenus de respecter les prix affichés en ligne par le franchiseur et obligation pour les franchisés de respecter les offres promotionnelles mises en place par le franchiseur. »                                                                              

A ce sujet, les magistrats parisiens indiquent que « la réalité des faits invoqués par les franchisés, dont celui de ne pas pouvoir connaître le montant des marges arrière au moment des achats, suffit à engager une action sur ce fondement, sans nécessité d’obtenir l’expertise sollicitée. »

Cela ne signifie pas pour autant que les franchisés pourraient à coup sûr être approuvés. Mais la bataille judiciaire n’est peut-être pas terminée.