Brèves et Actus
Dans ce litige, le contrat de franchise de 5 ans est renouvelé début 2013. Il comporte une clause de non-affiliation à un réseau concurrent d’une durée d’un an après la fin du contrat. Or, à l’expiration de ses cinq années, le franchisé rejoint un autre réseau du même secteur d’activité. Read More