Fermer
Secteurs / Activités

    Défaut d’assistance du franchiseur invoqué trop tard : le franchisé est débouté

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    28 mars 2018

    Un franchisé reproche à son franchiseur de ne pas l’avoir aidé alors que son entreprise, nouvellement créée, s’est rapidement trouvée en difficulté. Mais parce qu’il n’a invoqué ce défaut d’assistance qu’après avoir rompu le contrat, il est débouté par la justice.

    Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui réclamait, entre autres, la résiliation de son contrat et des dommages et intérêts.

    Dans ce litige, le DIP (Document d’information précontractuel) est remis en décembre 2009. Comptable pendant une vingtaine d’années, le franchisé s’engage dans une activité commerciale qu’il ne connait pas, confiant dans la formation initiale promise. Il y est aussi encouragé par les prévisions d’activité optimistes transmises par le franchiseur.

    Or, rapidement après sa formation et son lancement, ce franchisé connait des difficultés. Mais, selon lui, l’enseigne ne lui vient pas en aide alors que, de son côté, il respecte ses obligations contractuelles. Il en arrive à suspendre son activité et le paiement de ses redevances.

    Peu après, le 21 juillet 2011, il invoque dans un courrier à son franchiseur son « impossibilité de poursuivre le contrat de franchise » et annonce sa décision de mettre en vente son fonds de commerce.

    Le 21 septembre, le franchiseur en prend officiellement acte. Mais, toujours selon le franchisé, ne fait rien pour le retenir tout en lui réclamant fermement, à plusieurs reprises par la suite, les redevances impayées.

    Le 21 mai 2012, le franchisé met fin à son contrat de façon anticipée, puis assigne son franchiseur en justice.

    Le franchisé n’a pas officiellement demandé d’assistance avant de rompre…

    Conseils-Devenir-Franchise-AssistanceSaisie, la cour d’appel de Riom reconnaît, le 4 mai 2016, que « le franchiseur n’établit pas la consistance de l’aide personnalisée qu’il aurait apportée à ce (franchisé) en difficulté. »

    Mais elle considère que les deux parties ont « manqué à leurs obligations contractuelles » et rejette les demandes de dommages et intérêts.

    La cour estime de même qu’il n’y a pas lieu de résilier le contrat aux torts du franchiseur car, dans son courrier du 21 juillet, le franchisé ne lui demande aucune aide ou assistance (à laquelle  l’enseigne n’aurait pas répondu).

    Il n’y a donc à ses yeux aucune preuve de ce défaut invoqué d’assistance.

    Les magistrats de la Cour de cassation valident ce raisonnement.

    Ils notent que, dans ses différents courriers de 2011 et 2012, le franchisé  « impute au franchiseur des manquements à son obligation précontractuelle d’information, sans lui reprocher son défaut d’assistance ».

    Pour la Cour, le franchisé a donc décidé de rompre unilatéralement son contrat pour des « manquements  non liés à l’obligation d’assistance du franchiseur, (obligation qu’il) n’a invoquée qu’après (…) la rupture ».

    De sorte que « l’inexécution de cette obligation ne pouvait justifier (sa décision). »

    A lire également

    • Après un bon exercice 2017, des Mousquetaires ambitieux pour 2018
      19 Avr 2018

      Présentes dans les métiers de l’alimentaire, l’équipement de la maison, l’automobile et la restauration, les enseignes du Groupement Les Mousquetaires affichent une croissance de +2,1 % hors carburant (+4,1 % avec carburant) en Europe pour l’exercice 2017. Les enseignes Intermarché, Netto, Bricomarché, Brico Cash, Poivre Rouge et Roady ont ainsi réalisé l’an passé 37,58 Mds€ de chiffre d’affaires avec carburant…. Lire la suite

    • Carré Blanc réduit la taille de ses boutiques pour gagner en rentabilité
      19 Avr 2018

      A la fin du mois de mars, Carré Blanc a inauguré à Neuilly-sur-Seine, en banlieue parisienne, un sixième magasin à son nouveau concept. Le modèle a vu le jour à Roanne, dans la Loire, où l’enseigne a réduit sa surface de vente de plus de 100 à seulement 40 m², en 2016, retravaillant par la… Lire la suite

    • Le réseau franchisé Flower Campings élargit son offre au naturisme
      19 Avr 2018

      Premier réseau hexagonal de campings en franchise, Flower Campings revendique aujourd’hui près de 140 sites sur l’ensemble du territoire français. Souhaitant proposer une alternative aux gros complexes d’hôtellerie de plein air, Flower Campings se veut un concept à taille humaine, basé sur des sites naturels, valorisant la convivialité, l’accueil personnalisé, ainsi que l’ouverture affirmée sur les… Lire la suite

    • Nouvelle version pour la franchise de bars à bières Au Fût et à Mesure
      18 Avr 2018

      Deux nouveaux bars à bières à l’enseigne Au Fût et à Mesure ont ouvert leurs portes en franchise en février dernier à Rouen (76) et Meximieux (01). Ce dernier constitue la première implantation en zone industrielle dans une ville de moins de 10 000 habitants pour le réseau, habituellement installé en centre-ville ou quartier de vie nocturne des villes… Lire la suite

    • Sous l’impulsion de Saint-Gobain, France Pare-Brise rationalise sa stratégie de développement
      18 Avr 2018

      Pour la première fois, alors que l’enseigne existe depuis 25 ans, France Pare-Brise était présente sur le salon Franchise Expo, fin mars. L’occasion pour le groupe Saint-Gobain, son propriétaire depuis l’automne 2016, de faire enfin entrer le réseau dans la lumière. A ce jour constitué de 325 centres spécialisés en bris de glace, appartenant à… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • La nullité et la résiliation d’un contrat de franchise refusées pour absence de preuve
      18 Avr 2018

      Le 24 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a débouté un franchisé de toutes ses demandes. Il  réclamait la nullité de son contrat pour tromperie sur la rentabilité. Ou, à défaut, sa résiliation pour  manque d’assistance. Dans ce litige, l’activité commence en 2009. Le franchisé vient de vendre son tabac-presse. Afin de changer de… Lire la suite

    • Dynamisme confirmé pour la franchise en France en 2017
      11 Avr 2018

      Du 25 au 28 mars dernier, le salon Franchise Expo Paris a accueilli pas moins de 585 exposants venus du monde entier et plus de 3 300 visiteurs internationaux, selon le bilan dressé par ses organisateurs, Reed Expositions et la Fédération française de la franchise. Cette forte fréquentation confirme s’il en était besoin le dynamisme… Lire la suite

    • Un candidat franchisé obtient le remboursement de sa formation initiale
      04 Avr 2018

      La cour d’appel de Versailles a condamné, le 16 janvier 2018, un franchiseur à rembourser sa formation initiale à un candidat franchisé. Dans ce litige, le candidat franchisé signe, fin novembre 2011, une lettre d’intention en vue d’intégrer le réseau du franchiseur (via la reprise d’un établissement franchisé existant). Il signe également deux contrats de… Lire la suite

    • Colmar accueille la deuxième édition des Journées de la Franchise le 16 avril
      03 Avr 2018

      Le 16 avril prochain, l’université de Haute-Alsace organisera à Colmar, en partenariat avec la Fédération française de la franchise (FFF), la deuxième édition de ses Journées de la Franchise. Depuis 2017, experts, enseignants, chercheurs, franchisés et têtes de réseaux y sont invités à débattre des enjeux économiques, urbanistiques et sociaux entourant ce modèle. Cette année,… Lire la suite

    • Défaut d’assistance du franchiseur invoqué trop tard : le franchisé est débouté
      28 Mar 2018

      Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui réclamait, entre autres, la résiliation de son contrat et des dommages et intérêts. Dans ce litige, le DIP (Document d’information précontractuel) est remis en décembre 2009. Comptable pendant une vingtaine d’années, le franchisé s’engage dans une activité commerciale qu’il ne… Lire la suite

    ARTITECHS BAT 2018