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    Résiliation du contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Est-ce “normal” qu’un contrat de franchise ne contienne aucun possibilité de résiliation à l’initiative du franchisé autres que la liquidation judiciaire ou la cessation d’activité ?

    Merci pour votre réponse

    Par Laurent, le 18 décembre 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Le contrat de franchise est un contrat a durée DETERMINEE. Cela signifie qu’aucune partie ne peut y mettre fin de façon anticipée avant l’échéance. Seul le non respect d’une obligation contractuelle et en général moyennant un formalisme à respecter, peut engendrer une résiliation pour faute du contrat. Sinon, le contrat prévoit la résiliation en cas de liquidation judiciaire et parfois une résiliation en cas de changement de dirigeant en la personne du franchiseur.

    Il est donc juridiquement correct, classique et “normal” qu’il n’y ait pas d’autres cas de résiliation anticipée prévue. Cela permet une certaine stabilité de la relation commerciale pour vous franchisé et pour le franchiseur.

    En revanche si vous n’êtes pas satisfait de votre relation avec le franchiseur, il convient d’analyser la situation et de voir s’il n’y a pas une possiblité pour sortir du contrat à l’amiable ou par voie judiciaire.
    Je vous engage à vous rapprocher d’un de mes confrères spécialisé sur le sujet.

    Vous souhaitant une excellente année 2014 et espérant avoir répondu à votre question.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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