Fermer
Secteurs / Activités

    Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    20 juin 2018

    Convaincu de son bon droit, un franchisé en difficultés résilie son contrat avant son terme. La cour d’appel de Paris le condamne pour rupture fautive. Le caractère brutal de la séparation ne se traduit pas, en revanche, par une indemnité supplémentaire.

    Devenir-Franchise-DIPLa cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme.

    Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014, résilie son contrat en prévenant son partenaire deux jours avant seulement (au lieu des 6 mois prévus). Le franchiseur l’assigne en justice pour rupture brutale et fautive et le tribunal de commerce de Paris le condamne.

    Pour sa défense, le franchisé invoque en appel sa cessation d’activité. Un des cas prévus, selon lui, par le contrat, pour autoriser sa résiliation anticipée. Il ajoute que, « s’étant ouvert (très tôt) à son franchiseur de ses difficultés financières, celui-ci ne s’est pas trouvé au dépourvu, de sorte que le préavis de résiliation devenait sans objet ». En outre, le franchiseur a, en septembre 2014, réduit la zone d’exclusivité initialement accordée (deux départements) et y a introduit un nouveau franchisé «de sorte qu’il ne peut invoquer aucun effet de surprise à l’origine de sa désorganisation et d’un éventuel manque à gagner ».

    La résiliation fautive du contrat de franchise sanctionnée

    La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) ne fait pas sienne la totalité de ces arguments.

    Dans son arrêt du 28 février 2018, elle relève d’abord que la « cessation volontaire d’activité » du franchisé ne faisait pas partie des conditions de son contrat l’autorisant à une résiliation anticipée.

    Pour les magistrats, sa rupture est donc injustifiée et ils confirment sa condamnation à 3 000 € de redevances impayées.

    Ils y ajoutent 3 000 € de dommages et intérêts pour « utilisation (prolongée et) non autorisée de la marque » et lui ordonnent d’en cesser tout usage.

    La cour condamne en outre le franchisé à 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a fait subir au franchiseur du fait de sa rupture anticipée (dont 2 000 € pour sa participation prévue, mais perdue, au budget communication de l’enseigne et 3 000 € pour les redevances (de 10 % du CA) qui auraient été perçues si le contrat s’était prolongé jusqu’à son terme (1).

    Un total de 11 000 € à rapporter au chiffre d’affaires d’à peine plus de 18 000 € réalisé en 20 mois par le franchisé condamné.

    Pas d’indemnité supplémentaire pour rupture brutale

    Quant au caractère brutal de la rupture, invoqué par le franchiseur « au regard de la durée des relations commerciales et de leur pérennité », la cour ne lui accorde pas d’indemnisation.

    Pour elle, il n’y a pas en l’occurrence, de « flux d’affaires » entre les parties « au sens de l’article L 442-6,I,5° du code de commerce », (pas de vente de produits). Et rien ne prouve que les partenaires auraient poursuivi leur collaboration au-delà du contrat de 5 ans.

    A noter : le contrat de franchise concerné ne prévoyait pas d’indemnité en cas de résiliation aux torts du franchisé. Ce qui aurait pu alourdir encore l’addition pour le plaignant.  

    (1) A propos des redevances, la cour écarte le calcul du franchiseur basé sur le CA moyen de plusieurs franchisés. Seul le CA réalisé par le plaignant est pris en considération. La cour arrondit en outre cette somme à la baisse afin de tenir compte de « l’installation d’un nouveau franchisé sur la zone » et de « l’alea inhérent à la vie des affaires » surtout sur une période longue  (39 mois).

    A lire également

    • Business Power Lille : deux jours pour devenir franchisé dans les Hauts-de-France
      20 Juil 2018

      Créateur ou dirigeants d’entreprise dans les Hauts -de-France, Business Power est fait pour vous. Renommé, afin de mieux traduire son ambition d’accompagner les entrepreneurs tout au long de leur parcours, l’ancien Salon Créer revient les 11 et 12 septembre au Grand Palais de Lille. Pour deux jours de rencontres, de conseils, d’ateliers et de réseautage…. Lire la suite

    • FCA veut accélérer dans la rénovation thermique de l’habitat
      19 Juil 2018

      Elle fête en 2018 ses 30 ans d’existence mais voit déjà bien au-delà… L’entreprise FCA, spécialiste de la rénovation thermique de l’habitat, a profité de cet anniversaire pour réaffirmer ses ambitions : atteindre 40 agences ouvertes  et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’horizon 2028. Huit ans après ses débuts en franchise – elle s’est… Lire la suite

    • Élancia, une franchise de fitness qui se veut différente
      19 Juil 2018

      Christophe Delouche, le créateur d’Élancia, a commencé son parcours en devenant responsable d’une salle de fitness à Lyon en 1995. Un an plus tard il se met à son compte et achète une salle de sport à Chalon-sur-Saône. Il l’exploitera pendant deux ans, avant de la vendre pour créer début 1998 un nouveau centre de… Lire la suite

    • Ô Sorbet d’Amour accélère son développement en franchise
      18 Juil 2018

      Avec l’ouverture de sept nouvelles boutiques en franchise au cours du premier semestre 2018, Ô Sorbet d’Amour, l’enseigne dirigée par Pascal Hamon a de quoi être satisfaite et nourrit de belles ambitions pour l’avenir. Le réseau regroupe en effet désormais 24 boutiques en France et à l’étranger, et la marque é été élue « meilleure glace de l’année » pour la… Lire la suite

    • Franchise Midas : des opportunités de créations et de reprises
      17 Juil 2018

      Référence du monde de la franchise, présente sous cette forme  en France depuis 1979, Midas n’en a pas fini avec le développement. Déjà à la tête de 357 centres sur le territoire (à fin septembre 2017), l’enseigne de réparation rapide automobile continue d’inaugurer une vingtaine d’unités chaque année. Elle s’est par exemple installée depuis janvier… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Déséquilibre significatif : un franchisé débouté en cassation
      11 Juil 2018

      Le 30 mai dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui invoquait notamment l’existence dans son contrat d’un « déséquilibre significatif ». Déséquilibre qui contribuait à justifier à ses yeux sa résiliation du contrat et son passage à la concurrence, après presque 20 ans de partenariat. Pour le franchisé, il y avait déséquilibre… Lire la suite

    • Nullité du contrat : le franchisé aurait dû mieux se renseigner, affirment les juges
      27 Juin 2018

      Voilà un litige comme il en survient encore trop souvent entre des acteurs de la franchise. Un cadre commercial veut se reconvertir. Il choisit, en 2012, un réseau qui lui paraît prometteur. Et un concept adapté à son profil puisque l’activité repose en grande partie sur les capacités commerciales de l’exploitant. Le réseau ne pratique… Lire la suite

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    • Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
      13 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La cour d’appel écarte ce motif en rappelant… Lire la suite

    • Un contrat de franchise Dépil Tech annulé
      05 Juin 2018

      Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015… Lire la suite