Bonjour,
J’étudie actuellement un contrat de franchise (secteur du service à la personne) dans lequel il est prévu le paiement par le franchisé d’une indemnité de 50 000 € en cas de résiliation anticipée du contrat (indépendamment de la pénalité variable).
Est-ce une clause courante des contrats de franchise ?
Faut-il y voir un manque d’assurance du franchiseur dans son concept ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Le fait de prévoir une pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat ne signifie nullement que le franchiseur douterait de son concept.
Pour échapper au paiement d’une telle pénalité, le franchisé devrait en effet démontrer qu’il ne se serait vu transmettre aucun savoir-faire ou que le franchiseur aurait failli dans son obligation d’assistance.
Sauf paiement spontané de cette indemnité, le franchiseur sait donc bien qu’il lui faudrait – en cas de litige – justifier de la pertinence de son concept.
Si cette démonstration est faite et lorsque la résiliation est due à la faute du franchisé, il est courant de considérer que ce dernier est tenu de payer au franchiseur l’intégralité des sommes qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat.
Et il est possible de prévoir une indemnité supplémentaire destinée à réparer le trouble commercial et l’atteinte à l’image de marque causés par cette rupture anticipée.
S’agissant toutefois d’une clause pénale, les tribunaux ont toujours la possibilité de réduire cette indemnité… ou de l’augmenter en cas d’aggravation du préjudice du franchiseur, notamment si le franchisé enfreint la règle de confidentialité et de protection du savoir-faire.
L’idée générale est de contraindre le franchisé à respecter la durée pour laquelle il s’est engagé.
Si l’immense majorité des franchisés respecte la règle du jeu contractuel, certains peuvent être tentés – ayant bien intégré le savoir-faire – de sortir prématurément du réseau pour voler de leurs propres ailes… en s’exonérant des obligations financières dues au franchiseur.
De telles clauses sont destinées à sanctionner un tel comportement, contraire tant à l’article 1134 du code civil qu’au Code de déontologie de la franchise.