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      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 2

      Franchise qui devient filiale
      Postée le : 15 mars 2017
      Chère Madame, Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en…
      La loi prévoit-elle une distance d’ouverture entre deux enseignes d’une même franchise ?
      Postée le : 9 décembre 2016
      La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d’une même enseigne. Et c’est heureux ainsi. Chacun comprendra qu’en fonction de la nature…
      Un pharmacien doit-il s’inscrire à l’ordre quand il ouvre un parapharmacie ?
      Postée le : 1 décembre 2016
      Chère Madame, La vente de produits de soins et d’hygiène ou parapharmacie n’est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. En effet,…
      J’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur : est-ce recevable juridiquement ?
      Postée le : 29 octobre 2016
      Bonjour, A la lecture de votre mail, je comprends que vous avez conclu avec un franchiseur ce qui s’apparente à un contrat de réservation. Aux…
      Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
      Postée le : 13 septembre 2016
      Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
      Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire : que faire ?
      Postée le : 6 septembre 2016
      Bonjour, Voilà une protection digne d’un prêt bancaire … Votre futur franchiseur sollicite de votre part une garantie personnelle, soit sur votre patrimoine personnel, au…
      Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ?
      Postée le : 11 août 2016
      Selon les différentes commissions d’état chargées d’étudier cette question « la parapharmacie correspond à l’ensemble des produits vendus en officine dont la vente n’est pas réservée…
      Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?
      Postée le : 20 juillet 2016
      Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en…
      Mon franchiseur peut-il m’empêcher de changer d’activité ?
      Postée le : 5 juillet 2016
      Bonjour Audrey, La menace du franchiseur que vous évoquez qui consisterait à ne pas vous laisser changer d’activité serait crédible en présence d’une clause de…
      Franchise pas ouverte : puis-je demander remboursement du droit d’entrée ?
      Postée le : 26 juin 2016
      Bonjour, La signature d’un contrat de franchise, et par voie de conséquence le paiement d’un droit d’entrée, a pour finalité la création et l’exploitation d’une…
      Le franchiseur peut-il ici proposer un contrat de pilotage ?
      Postée le : 10 mai 2016
      Pour gérer une telle situation, il n’y a pas de contrat type. Il est certes indispensable de prévoir un contrat puisque c’est ce contrat qui…
      Contrat de réservation de zone et projet non abouti : dois-je payer ?
      Postée le : 28 avril 2016
      Bonjour, Logiquement, la rédaction du contrat doit suffire à répondre à votre question. S’il y est écrit que vous vous engagez à payer 6.000 euros,…
      Qu’est-ce qu’un DIP ?
      Postée le : 4 avril 2016
      Bonjour, Vous pensez sûrement au DIP : Document d’Information Précontractuelle. Le DIP est est document qui doit obligatoirement vous être remis par le franchiseur au…
      Contrat de réservation de zone : quelles sont mes droits ?
      Postée le : 9 mars 2016
      Bonjour Mickael, Un contrat de réservation de zone sert en général à réserver un secteur territorial au profit d’un candidat à la franchise en contrepartie…
      Comment résilier ce contrat de licence de marque ?
      Postée le : 5 mars 2016
      Il apparait plus qu’évident qu’il faille vous rapprocher d’un conseil avocat pour examiner les condittions vous permettant un éventuel remboursement de la somme versée contre…
      En liquidation judiciaire, puis-je vendre ma franchise ?
      Postée le : 16 février 2016
      Bonjour, En l’état la situation me semble compliquée et il faudrait que j’ai des éléments complémentaires, à savoir le contrat. Il est peu probable que le…
      Comment informer le franchiseur que je ne souhaite pas signer ?
      Postée le : 15 décembre 2015
      A quoi vous engage la remise d’un DIP ? En votre qualité de ‘créancier’ de l’obligation, cela ne vous engage pas à grand chose, si…
      Le franchiseur doit-il justifier l’utilisation de la redevance pub/marketing ?
      Postée le : 4 novembre 2015
      Chère Madame, La redevance de publicité nationale constitue une redevance affectée, c’est-à-dire qu’elle est versée par le franchisé, à charge pour le franchiseur d’en faire…
      Délais de préavis en cas de rupture de contrat
      Postée le : 7 octobre 2015
      Dans ce cas de figure il faut clairement distinguer deux situations. Si votre contrat est à durée déterminée (une durée précise a été indiquée dans…
      Puis-je récupérer mon droit d’entrée alors que j’ai déjà signé le DIP ?
      Postée le : 6 août 2015
      Le DIP ne constitue pas un contrat et ne peut engager le candidat dans les liens de la franchise; il ne constitue qu’une information, obligatoire,…
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