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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour Madame, Juridiquement le franchiseur ne peut faire signer aucun engagement contractuel  ni demander le versement d’une quelconque somme d’argent avant un délai de 20…
    Comment résilier un DIP et me faire rembourser ?
    Postée le : 11 octobre 2018
    Bonjour, A priori les conditions dans lesquelles la somme peut être remboursée sont limitativement énumérées. Le fait d’avoir des difficultés familiales n’est pas prévu et…
    Je ne souhaite plus travailler avec cette franchise, comment faire ?
    Postée le : 22 mars 2018
    Si je comprends bien la reprise du salon s’est faite par le biais d’une cession de parts de la société franchisée. Par conséquent il y…
    Que penser de ce contrat d’affilié ?
    Postée le : 9 mars 2018
    En  premier lieu il faut savoir que les clauses qui sont incluses dans votre contrat sont a priori valables et devront donc s’appliquer. Entre commerçants…
    Puis-je prouver la nullité de mon contrat de franchise afin de le rompre ?
    Postée le : 3 novembre 2017
    Bonjour, J’ai pris bonne note de la situation que vous me décrivez : actuellement franchisé d’un réseau, vous envisagez de rompre par anticipation le contrat qui vous…
    Dois-je attendre que cette enseigne belge ouvre une succursale en France pour devenir son franchisé ?
    Postée le : 20 octobre 2017
    Cher Monsieur, Le code de déontologie européen n’est pas contraignant, comme pourrait l’être une loi : il s’agit plutôt d’une charte de bonne conduite du…
    Exploitation en propre avant lancement en franchise
    Postée le : 22 septembre 2017
    Cher Monsieur, Le savoir-faire du franchiseur doit avoir été expérimenté. C’est la seule exigence jurisprudentielle. Il a déjà été précisé par la jurisprudence considère que…
    Ex-franchisé, dois-je prendre part à cette procédure judiciaire ?
    Postée le : 14 juin 2017
    Bonjour En premier lieu il faut absolument que vous adressiez votre déclaration de créance au mandataire judiciaire de la société franchiseur. A défaut vous ne…
    Contrat de réservation et versement des droits d’entrée
    Postée le : 28 mai 2017
    Bonjour Madame MEGHAR, Je ne peux que vous conseiller de surseoir au versement de cette moitié de droit d’entrée tant que vous n’avez pas la…
    Clause de non concurrence et bail spécialisé
    Postée le : 3 mai 2017
    Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait…
    Franchise qui devient filiale
    Postée le : 15 mars 2017
    Chère Madame, Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en…
    Revente d’un institut de beauté franchisé
    Postée le : 6 mars 2017
    Cher Monsieur, Je fais suite à votre question postée sur le site de Franchise Magazine, dans laquelle vous m’indiquez qu’une enseigne d’instituts de beauté aurait…
    Arrêté concernant le contenu du Document d’information précontractuel en Nouvelle-Calédonie
    Postée le : 10 janvier 2017
    Cher Monsieur, Nous avons effectué des recherches dans notre base de documentation profesionnelle et nous n’avons pas trouvé cet arrêté. Nous ne sommes donc pas en…
    La loi prévoit-elle une distance d’ouverture entre deux enseignes d’une même franchise ?
    Postée le : 9 décembre 2016
    La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d’une même enseigne. Et c’est heureux ainsi. Chacun comprendra qu’en fonction de la nature…
    Un pharmacien doit-il s’inscrire à l’ordre quand il ouvre un parapharmacie ?
    Postée le : 1 décembre 2016
    Chère Madame, La vente de produits de soins et d’hygiène ou parapharmacie n’est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. En effet,…
    J’aimerais savoir si j’ai un recours possible auprès du franchiseur
    Postée le : 30 novembre 2016
    Bonjour Luc, En droit, le franchiseur n’assume pas la responsabilité d’une mauvaise prestation réalisée par un franchisé. Franchiseur et franchisés sont en effet des commerçants…
    J’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur : est-ce recevable juridiquement ?
    Postée le : 29 octobre 2016
    Bonjour, A la lecture de votre mail, je comprends que vous avez conclu avec un franchiseur ce qui s’apparente à un contrat de réservation. Aux…
    Est-il fréquent qu’un franchiseur demande l’apport à la signature?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Bonjour Fayçal, Qu’entendez-vous par “apport” ? Sont-ce les sommes disponibles en vue de réaliser votre projet complet ? Si c’est le cas, non, il n’est vraiment…
    Je me suis engagé et ne dispose d’aucun document légal. Est-ce normal ?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Si le contrat est signé par vous et votre partenaire, un exemplaire doit vous revenir.
    Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
    Postée le : 13 septembre 2016
    Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : “Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…