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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Contrat de réservation et versement des droits d’entrée
    Postée le : 28 mai 2017
    Bonjour Madame MEGHAR, Je ne peux que vous conseiller de surseoir au versement de cette moitié de droit d’entrée tant que vous n’avez pas la…
    Clause de non concurrence et bail spécialisé
    Postée le : 3 mai 2017
    Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait…
    Franchise qui devient filiale
    Postée le : 15 mars 2017
    Chère Madame, Si je comprends bien, votre franchiseur vous impose de rentrer au capital de votre société, alors que le contrat de franchise est en…
    Revente d’un institut de beauté franchisé
    Postée le : 6 mars 2017
    Cher Monsieur, Je fais suite à votre question postée sur le site de Franchise Magazine, dans laquelle vous m’indiquez qu’une enseigne d’instituts de beauté aurait…
    Arrêté concernant le contenu du Document d’information précontractuel en Nouvelle-Calédonie
    Postée le : 10 janvier 2017
    Cher Monsieur, Nous avons effectué des recherches dans notre base de documentation profesionnelle et nous n’avons pas trouvé cet arrêté. Nous ne sommes donc pas en…
    La loi prévoit-elle une distance d’ouverture entre deux enseignes d’une même franchise ?
    Postée le : 9 décembre 2016
    La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d’une même enseigne. Et c’est heureux ainsi. Chacun comprendra qu’en fonction de la nature…
    Un pharmacien doit-il s’inscrire à l’ordre quand il ouvre un parapharmacie ?
    Postée le : 1 décembre 2016
    Chère Madame, La vente de produits de soins et d’hygiène ou parapharmacie n’est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. En effet,…
    J’aimerais savoir si j’ai un recours possible auprès du franchiseur
    Postée le : 30 novembre 2016
    Bonjour Luc, En droit, le franchiseur n’assume pas la responsabilité d’une mauvaise prestation réalisée par un franchisé. Franchiseur et franchisés sont en effet des commerçants…
    J’ai signé un protocole d’accord avec un franchiseur : est-ce recevable juridiquement ?
    Postée le : 29 octobre 2016
    Bonjour, A la lecture de votre mail, je comprends que vous avez conclu avec un franchiseur ce qui s’apparente à un contrat de réservation. Aux…
    Je me suis engagé et ne dispose d’aucun document légal. Est-ce normal ?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Si le contrat est signé par vous et votre partenaire, un exemplaire doit vous revenir.
    Est-il fréquent qu’un franchiseur demande l’apport à la signature?
    Postée le : 4 octobre 2016
    Bonjour Fayçal, Qu’entendez-vous par “apport” ? Sont-ce les sommes disponibles en vue de réaliser votre projet complet ? Si c’est le cas, non, il n’est vraiment…
    Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
    Postée le : 13 septembre 2016
    Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : “Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
    Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire : que faire ?
    Postée le : 6 septembre 2016
    Bonjour, Voilà une protection digne d’un prêt bancaire … Votre futur franchiseur sollicite de votre part une garantie personnelle, soit sur votre patrimoine personnel, au…
    Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ?
    Postée le : 11 août 2016
    Selon les différentes commissions d’état chargées d’étudier cette question “la parapharmacie correspond à l’ensemble des produits vendus en officine dont la vente n’est pas réservée…
    Puis-je résilier mon contrat ?
    Postée le : 9 août 2016
    Bonjour, Par principe, les parties à un contrat sont tenues d’en respecter les termes. A défaut, la partie victime de la défaillance de l’autre partie…
    Quels sont les risques si je renonce à signer le contrat de franchise ?
    Postée le : 22 juillet 2016
    Bonjour, Une réflexion sur une période plus longue pourrait être utile, tant il me semble difficile d’évaluer la rentabilité d’une entreprise au bout d’un mois…
    Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?
    Postée le : 20 juillet 2016
    Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en…
    Cette clause de non affiliation est elle valable ?
    Postée le : 13 juillet 2016
    Bonjour, Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post contractuelles sont particulièrement usuelles dans les contrats de franchise. Bien que pouvant contrarier les projets du…
    Mon franchiseur peut-il m’empêcher de changer d’activité ?
    Postée le : 5 juillet 2016
    Bonjour Audrey, La menace du franchiseur que vous évoquez qui consisterait à ne pas vous laisser changer d’activité serait crédible en présence d’une clause de…
    Contrat terminé : puis-je vendre hors franchise ?
    Postée le : 27 juin 2016
    La première problématique à retenir concerne le délai à respecter avant de pouvoir sortir de votre contrat. Signée en 2011 pour une durée fixe de…