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Secteurs / Activités

      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 20

      Devenir gérants mandataires
      Postée le : 7 juillet 2010
      Désolée mais je n’ai pas eu l’occasion de rencontrer des personnes ayant le statut de gérants mandataires de cette enseigne et de ce fait je…
      Rompre mon contrat
      Postée le : 5 juillet 2010
      Bonjour, Attention, le contrat de licence n’implique pas, comme cela est le cas en matière de franchise, le transfert d’un savoir-faire. Un savoir-faire inadéquat est…
      Droits d’entrée en cas de reprise
      Postée le : 24 juin 2010
      Bonjour, Le contrat de franchise est toujours signé en considération de la personne physique du franchisé (intuitu personae). Dès lors, un franchiseur peut tout à fait refuser…
      Nouveau statut d’EIRL
      Postée le : 24 juin 2010
      Benjamin bonjour, L’entreprise individuelle présentait l’inconvénient majeur de rendre indéfiniment responsable le dirigeant sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son…
      Modalités d’un dépôt de bilan
      Postée le : 17 juin 2010
      Bonjour Johan, Il est assez simple de « déposer un bilan ». Il suffit d’aller au greffe avec une situation actif-passif, et de faire une déclaration de…
      Absence de DIP
      Postée le : 16 juin 2010
      Bonjour, Légalement la communication d’un DIP est imposée en particulier lorsque le réseau concerné impose à ses affiliés une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’activité ;…
      Annuler avant la signature
      Postée le : 16 juin 2010
      La situation que vous évoquez n’est pas banale. Vous-même avez engagé et financé des travaux sans qu’un accord définitif ne soit intervenu avec votre franchiseur…
      Durée du contrat
      Postée le : 9 juin 2010
      La fin du contrat de franchise est une échéance certaine et future qu’il faudrait dès le départ prendre en compte. L’échéance n’est pas soumise au…
      Non-respect du contrat
      Postée le : 9 juin 2010
      S’il dépose le bilan et bénéficie d’un plan de continuation, vous pouvez espérer, si vous gagnez votre procédure, percevoir les sommes dues sur la durée…
      Porte-fort sur un contrat de franchise
      Postée le : 8 juin 2010
      Bonjour, Dans le cas présent, le franchiseur veut s’assurer que l’écran de la société constituée par le franchisé ne désengage pas à titre personnel (très…
      Pas de local commercial
      Postée le : 8 juin 2010
      En matière d’assistance à la recherche du local franchisé, le franchiseur n’est pas tenu à plus que ce que lui impose le contrat. Selon les…
      Contrat de 5 ans
      Postée le : 3 juin 2010
      Bonjour, La durée du contrat de franchise est indépendante de celle du bail commercial. La durée du contrat de franchise est essentiellement déterminée par le…
      Porte-fort ?
      Postée le : 1 juin 2010
      Bonjour, Pouvez-vous m’indiquer la phrase entière s’il vous plait ? Cela est préférable pour bien comprendre le sens de l’expression. Bien cordialement Laurence VERNAY
      Accord de non-circonvention
      Postée le : 2 mai 2010
      Le principe de la signature d’un précontrat lors de l’entrée en négociation avec un réseau n’est pas rare. Classiquement, ce type d’acte inclut une clause…
      Bail précaire
      Postée le : 29 avril 2010
      Bonjour, Le bail précaire est un contrat de location dérogatoire au bail commercial d’une durée inférieure à deux ans (créé pour faire face à une situation…
      Contrat de licence de marque
      Postée le : 28 avril 2010
      Bonsoir, La clause de sortie anticipée contre paiement d’une indemnité est causée et habituellement validée en jurisprudence. Vous ne pouvez vous soustraire à une clause…
      Concession avec exclusivité territoriale
      Postée le : 25 avril 2010
      Bonjour, Il n’existe pas de règles d’ordre public (auxquelles les parties ne peuvent déroger) en matière d’exclusivité territoriale. Dès lors, et comme cela arrive de…
      Ouvrir une parapharmacie en indépendant
      Postée le : 8 avril 2010
      L’activité de parapharmacie peut être exercée sans diplôme particulier. Il s’agit néanmois d’une activité réglementée, certains produits ne peuvent pas être vendus en parapharmacie du fait…
      Cession de part
      Postée le : 8 avril 2010
      Bonjour Si vous étiez caution à titre personnel, effectivement la cession ne fait pas tomber la caution Il faut vous rapprocher de la banque avec…
      Quitter ma franchise avant le terme
      Postée le : 30 mars 2010
      En principe, ce n’est pas une raison suffisante sauf, bien sûr, si ces problèmes vous amènent à des pertes constantes… En fait, il faut analyser…
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