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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour reprendre une station-service ?
    Postée le : 29 juillet 2015
    Le statut du contrat de gérance-mandat est défini et régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de Commerce, ainsi que par les articles…
    Je ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise
    Postée le : 28 juillet 2015
    Madame, Je suppose que le logiciel a du évoluer et que des améliorations y ont été apportées. Le fournisseur vous propose sans doute la nouvelle version.…
    Franchise et droit international
    Postée le : 16 juillet 2015
    Bonjour, Il est tout à fait possible de soumettre un contrat international de franchise au droit suisse et prévoir une compétence juridictionnelle française. En effet,…
    Que se passe-t-il si un franchisé ferme sans prévenir son franchiseur ?
    Postée le : 6 juillet 2015
    Bonjour, Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir l’arrêt de son activité par un franchisé, sans ce que celui-ci ait obtenu l’accord de…
    La loi Doubin s’applique-t-elle à l’étranger ?
    Postée le : 26 juin 2015
    Bonjour Julianne, La loi Doubin n’est pas une loi de police internationale. Cela signifie qu’elle n’est pas applicable automatiquement. Toutefois, si le contrat prévoit expressément…
    Echec en location-gérance, comment récupérer ma caution ?
    Postée le : 17 juin 2015
    Chère Madame, En l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat de location-gérance, il apparaît difficile de vous donner une…
    Mon concédant ouvre un nouveau point de vente à 5 kms du miens : quels sont mes recours ?
    Postée le : 15 juin 2015
    C’est la question du périmètre de votre exclusivité territoriale qui est ici posée. En principe elle est réglée par les dispositions du contrat auquel il…
    Sans DIP, mon contrat de franchise est-il applicable ?
    Postée le : 11 juin 2015
    Le problème ne ressort pas de la remise ou pas d’un DIP : cette remise concerne éventuellement la validité du contrat. Dans votre cas se…
    Peut-on résilier un contrat de bail commercial sans dédomagement ?
    Postée le : 2 juin 2015
    Bonjour, Il est tout à fait possible dans un bail commercial – et c’est d’ailleurs le cas dans la plupart des baux commerciaux – de…
    Clause d’agrément et résiliation anticipée du contrat
    Postée le : 26 mai 2015
    Bonjour Marc, Il est très difficile de répondre à cette question sans une lecture complète du contrat. Toutefois, l’attitude de votre fournisseur paraît injuste. Dès…
    Peut-on casser le contrat de franchise pour cas de force majeure ?
    Postée le : 22 mai 2015
    Chère Madame, Traditionnellement, la force majeure est définie comme étant l’événement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur, le libère de son…
    Obtenir la caution du franchiseur pour mon matériel
    Postée le : 20 mai 2015
    La convention de ducroire est celle par laquelle une personne ou une entreprise, garantit à son cocontractant, la bonne exécution d’un contrat avec un tiers.…
    Le franchiseur ne tient pas compte de nos soucis : descendre l’enseigne ?
    Postée le : 11 mai 2015
    Bonjour, Attention, vous ne pouvez descendre l’enseigne et sortir du contrat avant son terme qu’avec l’accord du franchiseur. A défaut vous vous mettez en faute…
    Puis-je me faire rembourser la somme versée pour le contrat de réservation de zone ?
    Postée le : 7 mai 2015
    Cher Monsieur, En vertu des dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code de Commerce), le franchiseur a l’obligation de remettre un Document…
    Puis-je résilier mon contrat d’affiliation sans frais ?
    Postée le : 21 avril 2015
    Le premier point à vérifier est l’identité du signataire du contrat. En clair, le contrat a-t-il été signé au nom de votre société ou en…
    Dépôt de garantie et contrat résilié
    Postée le : 18 avril 2015
    Chère Madame, Le dépôt de garantie dont vous nous faisiez part est en réalité prévu au titre d’un contrat d’approvisionnement en produits. A la lecture…
    Comment fonctionne le dépôt de garantie dans un contrat de franchise ?
    Postée le : 16 avril 2015
    Chère Madame, Vous vous interrogez sur le fonctionnement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de franchise. Le dépôt de garantie dans le…
    Franchise d’aquabiking : matériel non livré
    Postée le : 14 avril 2015
    C’est effectivement inquiétant : je vous suggère de commander un extrait Kbis pour vérifier si il n’est pas redressement judiciaire. Si il est toujours in…
    Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ?
    Postée le : 14 avril 2015
    Bonjour, Vous m’interrogez sur la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle intégrée dans un contrat de franchise. Je note que cette clause prévoit l’interdiction pour…
    Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance
    Postée le : 5 mars 2015
    Chère Madame, La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial. Elle signifie donc…