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Secteurs / Activités

    Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

    Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ?
    Postée le : 14 avril 2015
    Bonjour, Vous m’interrogez sur la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle intégrée dans un contrat de franchise. Je note que cette clause prévoit l’interdiction pour…
    Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance
    Postée le : 5 mars 2015
    Chère Madame, La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial. Elle signifie donc…
    Le franchiseur peut-il réclamer rétroactivement des redevances ?
    Postée le : 2 mars 2015
    Chère Madame, Il m’est difficile de vous donner une réponse précise, faute de connaissance des clauses du contrat qui vous lie à votre franchiseur. La…
    Est-il opportun de demander immédiatement un DIP au franchiseur ?
    Postée le : 24 février 2015
    Bonsoir Eric, Avant de demander le DIP, il y a généralement un parcours souhaitable du candidat à la franchise : – identification d’une activité en…
    Que se passe-t-il en cas de vente du franchiseur ?
    Postée le : 23 février 2015
    Bonjour, Le problème est différent selon qu’il y a changement d’actionnaire ou vente du franchiseur. S’il y a vente du franchiseur, la jurisprudence est très…
    Mon franchiseur doit-il agréer mon futur locataire gérant ?
    Postée le : 18 février 2015
    Bonjour Alain, Le contrat de franchise est toujours signé en considération d’une personne physique ; il est intuitu personae. Dès lors, le futur locataire-gérant doit être…
    Dépassement de date dans le renouvellement du contrat
    Postée le : 14 février 2015
    Bonjour, Question « historique », si vous me permettez … 2 façons de répondre : 1. Oublions le contrat ou la règle de droit : comment demeurer franchisé dans…
    Comment peut-on sortir d’un contrat de franchise ?
    Postée le : 12 février 2015
    Les contrats de franchise sont par nature conclus à durée déterminée et l’arrivée du terme est le mode normal de cessation des relations entre un…
    Quelle procédure engager contre ce franchiseur étranger ?
    Postée le : 6 février 2015
    Bonjour, Vous m’indiquez que votre franchiseur manque à ses obligations. Pour savoir comment mettre en oeuvre une procédure contre celui-ci, il vous appartient de vous…
    Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?
    Postée le : 5 février 2015
    Bonjour Dominique, Le contrat de réservation de zone ne peut être signé et un éventuel versement demandé que si un délai minimum de 21 jours…
    Dépôt de bilan : dois-je des pénalités financières à mon commettant ?
    Postée le : 4 février 2015
    Bonjour Sandrine, Si vous entrez au dépôt de bilan, un administrateur sera nommé. C’est d’abord à lui de statuer sur la relation avec votre commettant.…
    Puis-je vendre ma licence 1 et continuer d’exploiter mon restaurant en franchise ?
    Postée le : 3 février 2015
    Bonjour, Sans licence, vous n’avez tout simplement plus le droit d’exercer. Si vous vendez votre licence, il vous faudra constituer un  dossier pour en obtenir…
    Mon concédant a-t-il le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ?
    Postée le : 3 février 2015
    BonjourLe concédant ou fournisseur n’est pas autorisé à s’immiscer dans la gestion, qu’il soit exclusif ou non. Dans les faits, la question est de savoir…
    Ventes en ligne pas autorisées par le franchiseur : quel est mon recours ?
    Postée le : 26 janvier 2015
    Bonsoir, A ce stade je crains que vous ne soyez contraints d’aller au bras de fer. A priori vous ne devez payer que ce qui…
    Quid de la clause de non-concurrence si la franchise est vendue ?
    Postée le : 8 janvier 2015
    En cas de vente de la société franchisée, l’acquéreur reste tenu par la clause de non-concurrence. En droit c’est la société franchisée qui a souscrit…
    Que se passe-t-il si j’arrête le contrat avec mon franchiseur ?
    Postée le : 31 décembre 2014
    Bonjour, Vous semblez avoir un signé un contrat à durée indéterminé, cela signifie effectivement qu’il peut s’arrêter à tout moment par l’une ou l’autre des…
    Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ?
    Postée le : 16 décembre 2014
    Chère Madame, Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte…
    Résilier une location-gérance saisonnière
    Postée le : 15 décembre 2014
    Bonjour, Le contrat de location-gérance est conclu entre deux professionnels et le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Ainsi, sauf à prouver que l’on…
    Franchise immobilière et clause de non affiliation
    Postée le : 9 décembre 2014
    Il n’y a pas de nullité automatique d’une clause dans ce genre de contrat. Par contre il peut y avoir contestation de la validité de…
    Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
    Postée le : 8 décembre 2014
    Le DIP  n’est pas un CONTRAT La signature d’un accusé réception lors de la remise d’un DIP ne vous engage pas, notamment pas pour la…