La Cour de cassation vient de rappeler qu’un franchiseur est en droit d’obtenir des dommages et intérêts si son image de marque a été utilisée frauduleusement après la fin du contrat de franchise.
Le 20 février 2019, la Cour de cassation a rendu un verdict favorable à un franchiseur confronté à l’utilisation fautive des signes distinctifs de sa marque.
Le 10 mai 2017, la cour d’appel de Colmar avait, dans ce litige, reconnu la faute du successeur d’un ancien franchisé du réseau. Successeur qui n’avait pas repris l’enseigne, mais en avait gardé pendant plusieurs années les couleurs dominantes sur son point de vente dans la même activité.
Toutefois, si la cour d’appel reconnaissait la faute de l’exploitant, elle refusait d’accorder au franchiseur les 40 000 € de dommages et intérêts qu’il réclamait en compensation de « l’altération et la banalisation » de son image de marque.
C’est à propos de ce volet indemnisation que la plus haute juridiction française casse l’arrêt d’appel.
Pour les magistrats de Colmar, « l’atteinte à l’image de marque n’était pas démontrée ». En outre, compte tenu du délai écoulé depuis la fin du contrat, « il n’y avait plus depuis longtemps de risque de confusion pour la clientèle ».
Au contraire, pour la Cour de cassation, « l’utilisation illicite (par l’exploitant en litige) des signes distinctifs de ralliement de la clientèle (…), portant atteinte à l’image du réseau, était de nature à causer un préjudice (au franchiseur qui, en tant que tel) était fondé à protéger (cette image) ».
De même, concernant le délai, la Cour considère que « le droit à réparation naît au jour de la survenance du dommage, de sorte que la disparition éventuelle de celui-ci au jour où la victime saisit le juge (…) ne la prive pas de son action. »
L’arrêt de la cour d’appel de Colmar est ainsi cassé « en toutes ses dispositions » et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz.
C’est clair. Non seulement un franchisé n’a pas, impunément, à continuer d’utiliser l’image de marque de son franchiseur après la fin du contrat. Mais il en est de même pour l’éventuel repreneur du fonds de commerce du franchisé. Et le fautif doit s’attendre à verser au franchiseur détenteur et gardien de la marque des dommages et intérêts.