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    Nullité du contrat : le franchisé aurait dû mieux se renseigner, affirment les juges

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    Brève
    27 juin 2018

    La cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat. S’appuyant sur ses difficultés et celles de plusieurs de ses confrères, il estimait avoir été trompé sur la rentabilité d’un jeune concept. La cour juge qu’il aurait dû mieux se renseigner avant de s’engager.

    Voilà un litige comme il en survient encore trop souvent entre des acteurs de la franchise. Un cadre commercial veut se reconvertir. Il choisit, en 2012, un réseau qui lui paraît prometteur. Et un concept adapté à son profil puisque l’activité repose en grande partie sur les capacités commerciales de l’exploitant.

    Le réseau ne pratique la franchise que depuis 2009. Mais les succursales qui existent en région, depuis près de dix ans pour les plus anciennes, semblent bien marcher. L’enseigne revendique 11 franchisés conquis en trois ans et des implantations dans 21 villes (deux villes par franchisé).

    Certes, les droits d’entrée sont importants (plus ou moins 20 000 € selon la taille de la ville) et les redevances atteignent au total  8% du CA. Mais le franchiseur promet « une rentabilité élevée » pour un « faible investissement » et un « retour en moins d’un an » de la mise initiale. C’est tentant.

    Problème : rien ne se passe comme prévu pour le plaignant. Au lieu des 45 000 € de bénéfices qu’on lui a laissé espérer sur une grande ville, il subit 25 000 € de pertes. Au bout de 21 mois, il jette l’éponge et dissout sa société.

    Saisi, le tribunal de commerce le condamne. Et pourtant, il n’est pas seul dans son cas. Dans ce réseau, il découvre que « personne ne gagne les 3 000 à 3 500 € mensuels annoncés » par le franchiseur. Les problèmes de rentabilité sont nombreux. En 2010-2011, selon lui « 19 agences ont déjà fermé » pour ce motif. Ce dont le DIP remis par l’enseigne ne faisait pas mention. Entre 2010 et 2014, d’autres comptes franchisés seront dans le rouge.

    Le franchisé « s’interroge » en conséquence sur la réalité du savoir-faire et de l’assistance. Il pointe « l’inutilité » des conseils de l’animatrice de réseau. Il estime avoir été trompé sur toute la ligne.

    Ni défaut d’assistance, ni tromperie sur la rentabilité, selon la cour

    Cour-AppelMais la cour d’appel de Rouen le déboute et le condamne le 29 mars 2018.

    Peu importent les attestations d’anciens franchisés insatisfaits du franchiseur,  Pour les magistrats, le créateur du réseau détient un savoir-faire « suffisamment substantiel ». Il a  d’ailleurs délivré au franchisé les 5 jours de formation initiale prévus. Idem pour l’assistance, puisqu’il a envoyé l’animatrice de réseau le visiter, laquelle a constaté qu’il « manquait de motivation » et « n’appliquait pas bien » la méthode maison. Pour les juges, le franchiseur n’a pas failli à ses obligations.

    Il n’a pas davantage trompé le candidat. Parce qu’il lui a « transmis des chiffres exacts » en lui précisant que c’était à lui de faire ses propres prévisions. Ces chiffres étaient certes issus uniquement d’unités en propre existant parfois depuis près de 10 ans, mais les franchises les plus anciennes, elles, n’avaient que 22 mois d’existence. A elles seules, elles n’auraient pas été assez significatives. En outre, l’éventail des CA et résultats communiqués, venant y compris de succursales très récentes, « éclairait suffisamment » le candidat. Qui aurait pu aussi rencontrer les autres franchisés dont les adresses figuraient dans le DIP. Ce qu’il ne l’a pas fait.

    Son consentement n’a donc, pour les juges, pas été vicié.

    Et peu importent les fermetures et liquidations judiciaires d‘autres franchisés du réseau, puisqu’elles ont été « postérieures » à la signature du contrat contesté. Un contrat qui n’est donc pas annulé.

    Résultat : le franchisé, qui estime avoir perdu plus de 80 000 € dans ce projet, est condamné à reverser plus de 12 000 € d’impayés au franchiseur.          

    A lire aussi sur le sujet :

    -L’article paru dans la lettre du cabinet Simon (pp 10 et 11)

    -Nullité du contrat de franchise : tous les articles

    -Défaut d’assistance du franchiseur : peut-on en convaincre les juges ?

                                        

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