Fermer
Secteurs / Activités

    Prévisionnels irréalistes et mauvais emplacement : un franchiseur sèchement condamné

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    6 juillet 2018

    Le dirigeant d’un réseau de 150 points de vente est condamné pour avoir trompé et induit en erreur un de ses franchisés. Le contrat en litige est annulé et le franchiseur condamné à plus de 280 000 € de remboursement et dommages/intérêts.

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceC’est assez rare pour être souligné : la cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 4 – vient d’annuler, le 23 mai 2018, un contrat de franchise pour tromperie.

    La cour reproche au franchiseur d’avoir induit en erreur son franchisé. D’abord en transmettant à son expert-comptable des chiffres surestimés pour l’établissement de ses prévisionnels. Puis en lui  validant un emplacement inadapté, c’est-à-dire entre autres trop grand et trop cher.

    Prévisionnels trop éloignés de la tendance générale du réseau

    Alors qu’il était prévu, pour les trois premières années d’activité du franchisé un CA de 240, puis 250 et enfin 274 000 € (montants arrondis), la réalité a été de 140, 160 et 130 000. Soit « des chiffres sans commune mesure avec les prévisions », notent les magistrats. Mais surtout « très éloignés de la tendance générale » du réseau telle qu’elle apparaissait dans un document interne diffusé par le franchiseur. En 2012, selon ce tableau, « sur 144 franchisés, 73 réalisaient un CA inférieur à 171 000 € et 38 un CA supérieur à 240 000. Enfin, seulement 20% des franchisés atteignaient 274 000 €. » « Dès lors, note la cour, il apparaît (…) que les prévisionnels communiqués au franchisé étaient grossièrement irréalistes. » Provoquant ainsi, chez les candidats franchisés (novices dans ce secteur) une « erreur sur la rentabilité de leur activité ».

    Emplacement validé bien que trop grand et trop cher 

    Concernant le local, la cour reproche au franchiseur d’avoir manqué à ses obligations de conseil prévues au contrat. Selon celui-ci, le franchiseur devait «assister le franchisé dans la recherche et la négociation » de son point de vente ainsi que dans sa localisation.

    Or, tandis que la « surface des magasins des franchisés n’excédait pas 50 m² en moyenne » dans le réseau, le franchiseur a validé un emplacement de 85 m². Dont le loyer et les charges ont atteint plus de 23% du CA alors que, selon un expert, ils n’auraient pas dû dépasser 12% pour assurer la rentabilité.

    Qui plus est, la situation de ce local dans une galerie commerciale en perte de vitesse où de nombreux magasins avaient fermé n’était pas judicieuse.

    Le cumul des deux erreurs est fatal au franchiseur

    Aux yeux de la cour, ces manquements du franchiseur « renforcent encore la portée des informations erronées sur les prévisionnels (…)». Car  «le coût du bail représente une donnée essentielle » pour le projet du franchisé.

    Pour les juges, le franchisé a donc été « trompé » et « induit en erreur » sur des points « déterminants pour son consentement » et touchant « à la substance même du contrat». Celui-ci est annulé.

    En conséquence, la cour condamne le franchiseur à payer au liquidateur de la société franchisée 18 000 € au titre de la restitution du droit d’entrée plus 153 000 € de dommages et intérêts (correspondant à une partie des investissements perdus). Plus 55 000 € de dommages et intérêts à chacun des membres du couple franchisé. Soit au total plus de 280 000 €.

    A lire également

    • Business Power Lille : deux jours pour devenir franchisé dans les Hauts-de-France
      20 Juil 2018

      Créateur ou dirigeants d’entreprise dans les Hauts -de-France, Business Power est fait pour vous. Renommé, afin de mieux traduire son ambition d’accompagner les entrepreneurs tout au long de leur parcours, l’ancien Salon Créer revient les 11 et 12 septembre au Grand Palais de Lille. Pour deux jours de rencontres, de conseils, d’ateliers et de réseautage…. Lire la suite

    • FCA veut accélérer dans la rénovation thermique de l’habitat
      19 Juil 2018

      Elle fête en 2018 ses 30 ans d’existence mais voit déjà bien au-delà… L’entreprise FCA, spécialiste de la rénovation thermique de l’habitat, a profité de cet anniversaire pour réaffirmer ses ambitions : atteindre 40 agences ouvertes  et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’horizon 2028. Huit ans après ses débuts en franchise – elle s’est… Lire la suite

    • Élancia, une franchise de fitness qui se veut différente
      19 Juil 2018

      Christophe Delouche, le créateur d’Élancia, a commencé son parcours en devenant responsable d’une salle de fitness à Lyon en 1995. Un an plus tard il se met à son compte et achète une salle de sport à Chalon-sur-Saône. Il l’exploitera pendant deux ans, avant de la vendre pour créer début 1998 un nouveau centre de… Lire la suite

    • Ô Sorbet d’Amour accélère son développement en franchise
      18 Juil 2018

      Avec l’ouverture de sept nouvelles boutiques en franchise au cours du premier semestre 2018, Ô Sorbet d’Amour, l’enseigne dirigée par Pascal Hamon a de quoi être satisfaite et nourrit de belles ambitions pour l’avenir. Le réseau regroupe en effet désormais 24 boutiques en France et à l’étranger, et la marque é été élue « meilleure glace de l’année » pour la… Lire la suite

    • Franchise Midas : des opportunités de créations et de reprises
      17 Juil 2018

      Référence du monde de la franchise, présente sous cette forme  en France depuis 1979, Midas n’en a pas fini avec le développement. Déjà à la tête de 357 centres sur le territoire (à fin septembre 2017), l’enseigne de réparation rapide automobile continue d’inaugurer une vingtaine d’unités chaque année. Elle s’est par exemple installée depuis janvier… Lire la suite