A quelles obligations les franchiseurs sont-ils soumis pour soutenir leurs franchisés ? le 30 septembre 2021

Monsieur,

Je vais vous donner trois sources définissant les obligations du franchiseur pour soutenir leurs franchisés:

1- Le code de déontologie (extrait) :

2.2. Le franchiseur devra :
c). apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.
2.4. Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes :
a). agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer,
b). résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes.

Annexe :
(3) Le savoir-faire:Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe.Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. 
(4) Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre son organisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation. 

2 – Le contrat de franchise de l’enseigne :

Certains contrats précisent clairement les obligations du franchiseur. Par exemple la fréquence des visites des animateurs ou la mise à disposition d’un plan media annuel ou d’un planning de formation continue.
Cela dépend du contrat.

3 – Les obligations de bon sens :

Le franchiseur est aussi un chef d’entreprise responsable qui répondra aux obligations évidentes à la bonne conduite de son réseau, même si cela n’est pas contractuel. Par exemple la mise à disposition (payante ou non) de matériel publi-promotionnel, de logiciels ou autres solutions visant à faciliter l’exploitation du concept, de contrats cadres avec des fournisseurs référencés,…
Un franchiseur qui ne ferait pas évoluer son concept et qui ignorerait son réseau de partenaires aurait rapidement des soucis d’encaissement de ses redevances.

Bien cordialement

Laurent Delafontaine
AXE RESEAUX